d'une pièce détenue par une partie ne saurait être fondé sur le défaut de pertinence de cette pièce, sauf à en préjuger le contenu ; que, dès lors, en refusant d'ordonner la communication du contrat liant

du travail que dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, les contrats de travail répétés à durée déterminée peuvent être conclus, ne pouvait déduire de la seule répétition des contrats liant

» n° 11735834 et « Light master » n° 10692655, appartenant également à la société L'Oréal.

de compétence que s'ils sont expressément mentionnés dans la clause attributive de juridiction ; qu'en énonçant, pour refuser de donner effet à la clause d'élection de for stipulée dans les contrats liant

Les houilles, les lignites et les cokes repris aux codes NC 2701,2702 et 2704 et destinés à être utilisés comme combustible sont soumis à une taxe intérieure de consommation (') 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité des interceptions téléphoniques des lignes étrangères n°[...], n°[...] et n°[...], "1°) alors que, en

réduire l'exercice des vues irrégulières, alors « que les vues droites sur l'héritage voisin constituées par des terrasses ne peuvent être pratiquées s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre leur ligne

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler les actes issus de la « réactivation » des mesures d'interception et de géolocalisation mises en place sur la ligne téléphonique

d'Antoine X... résulte quant à elle des déclarations précises et concordantes de Gérald Y..., de la découverte à son domicile d'un feuillet portant des indications écrites de sa main, relatives aux lingots

dont le siège est à Paris (5e), ..., 2 / de la Société centrale de travaux publics (SCTP), dont le siège est à Saint-Doulchard (Cher), route de Vouzeron, 3 / de la société anciens établissements Lionnet

C avait conservé à titre personnel le lingot acquis par la société. Ainsi que le tribunal l'a relevé, selon les affirmations de l'administration, M.

grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en retenant que le Crédit martiniquais n'avait jamais accordé à la société Sequoia Interim une ligne

BOIS DE LA SAULX, agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Xavier LIGNOT de la SCP SCP CABINET LIGNOT, avocat au barreau

Mme [C] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'un contrat de travail la liant à la société et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que l'existence d'une relation de travail

énonciations des arrêts attaqués (Paris, 19 décembre 1986 et 25 novembre 1988) que la société Affimet a chargé sur un wagon du chemin de fer, en vue d'un transport de France en Suisse, 49 tonnes de lingots

une autorité incompétente ; - est illégale, dès lors que la préfète de la Loire ne justifie pas de l'identité et de la compétence de l'auteur de l'avis émis par le maire de la commune de Boën-sur-Lignon

*** EXPOSÉ Par arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2013, les préfets d'Ile de France, des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val d'Oise ont déclaré d'utilité publique le prolongement de la ligne

QUI STATUE SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION, APRES SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., QUE CES DERNIERS ONT RECONNU AVOIR PARTAGE, EN COURS D'INSTANCE, DES LINGOTS