de la Mer, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arles, 8 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de cette commune, alors, selon

Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de Mme Chrystelle X..., de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée

X... dans le détail de son argumentation, énonce exactement qu'en vertu de l'article L. 5-5 du Code électoral, les personnes condamnées à la faillite personnelle ne doivent pas être inscrites sur la liste

Marcel Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lafajolle de son recours tendant à la radiation de Mme Maryse X..., épouse Z... de cette liste ; Mais attendu qu'au vu des pièces

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bastia de son recours tendant à l'inscription de M.

; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Joigny, 3 avril 1995), d'avoir débouté Mme X... de son recours tendant à son inscription sur la liste

Marsac, alors que son conjoint figurerait sans interruption depuis plus de 5 ans au rôle des impositions de la commune ; Mais attendu que, le conjoint ayant été lui-même, par jugement, radié de cette liste

électorale de la commune de Fontainebleau alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ; Mais attendu qu'il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation sur la liste électorale d'établir

dans cette commune ; Mais attendu qu'il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation sur la liste électorale d'établir le bien-fondé de ses prétentions ; Et attendu qu'en retenant qu'il ne

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Servanches, radié Mme Z... de cette liste, alors, selon le moyen, que seuls 6 électeurs de cette commune sur 20, dans la même situation,

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Fabienne X... de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de M.

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de M.

X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de M. Y...

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M.

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit de son recours tendant à la radiation de M.