CENTRAL GARAGE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, demeurant [Adresse 4] droit - 21000 [Adresse 5], avocats au barreau de Dijon, S.A.S.

pour défaut de qualité à agir, - débouté le syndicat des copropriétaires du 82, rue François-Chénieux, à LIMOGES, de la reprise des demandes de la SCI LE SKIPPER contre les locateurs d'ouvrage, faute

avocat à la Cour INTIME : MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MEURTHE-ET-MOSELLE [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Loïc

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Loïck MARIE - à la personne chargée de sa protection juridique, [R] [M] - au directeur du

Ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien dans la structure et nous amènent à vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave [...]'».

MINUTE N° 249/22 Copie exécutoire à - Me Loïc RENAUD - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 11.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Néerlandaise [Adresse 8] [Localité 12] Pays Bas Madame [P] [U] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12] - Pays Bas - de nationalité Néerlandaise [Adresse 10] [Adresse 5] Représentés par Me Loïc

indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : DIMENSIONCOM (SAS) [Adresse 1] Comparant par Maître Loïc

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 mai 2021 par le Conseil de prud'hommes de NANTERRE- N° Section : AD N° RG :19/03028 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Loïc

. cit., et Van Hout, loc. cit.).

Elles soutiennent subsidiairement que les locateurs d’ouvrage engagent leur responsabilité contractuelle, puisque la société XANADU a manqué à sa mission DET en ne détectant pas la souplesse excessive

[G] [L] et ses conditions de travail au sein du Losc ; A titre subsidiaire : – nommer un second CRRMP en vertu de l’article R 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; En tout état de cause : - déclarer

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 12 novembre 2019, Madame [I] a été licenciée pour faute grave.

social est sis,[Adresse 2]e ayant pour avocat Me Caroline HEUBES, avocate au barreau de Paris DÉFENDEUR : Monsieur [P] [M] né le 10 mars 1962 demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat Me Loïc

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Yves ROUQUETTE- DUGARET, Conseiller, Madame Françoise GAUDIN, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Loïc

Les injures graves évoquées dans le texte précité s'entendent de tout comportement offensant à l'égard du donateur, de nature à l'atteindre dans son honneur et sa réputation.

expressément que l'ouvrage de renforcement des charpentes donnerait lieu à garantie décennale, qu'à aucun moment le maître de l'ouvrage n'avait de façon claire et précise manifesté sa volonté d'exonérer les locateurs

interrompre le chantier ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à Mme D..., partie du coût des travaux exécutés alors, selon le moyen, que 1°) l'architecte est un locateur

Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté litigieux met en grave péril la stabilité financière et économique du projet de scierie et prive la commune

-Mme [Z] doit, par suite, être déboutée de l'intégralité de ses demandes, en présence d'une faute grave avérée.