DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° X 17-12.761 formé par : 1°/ la société Sarthe mandataire, société d'exercice libéral

    Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation.

fondamentales, en raison du périmètre de l'autorisation ; - sur l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté personnelle, à la liberté d'aller et venir, et au droit au respect de la vie privée

- il est entaché d'un vice d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 ; - il méconnaît le principe de la liberté

À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

VERSAILLES, vestiaire : 627 APPELANT **************** Société SERVICES ORGANISATION METHODES «SOM» N° SIRET : 325 444 693 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Michel MOATTI

au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉE : Madame [H] [R] née le 27 Août 1940 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sonia HALVOET, membre de la SCP NAIME- HALVOET-MORTIER

Dominique Maugueret, est un ressortissant français, né en 1949 et résidant à Fain-les-Moutiers (France).

des éléments de preuve supplémentaires eu égard au principe d’égalité des armes et au droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

le 21 Mars 2014 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY RG n° 10/02431 APPELANT Monsieur [D] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Myriam MONTI

No RG : 06/00333 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 17 Novembre 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Madame Christine-Anne X..., demeurant "Le Mortier

LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François SEGARD, avocat au barreau de LILLE INTIMEES : Société CET SA, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice 2 rue du Moutier

    Les requérantes allèguent que leur dissolution par décret du Premier ministre porte atteinte à la liberté d’association garantie par l’article 11 de la Convention.

., les juges du fond ont violé les articles 544 et 1538 du Code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En l’absence de toute nécessité de protéger des tiers, l’État doit s’abstenir de commettre des ingérences dans la liberté de choix des personnes en matière de soins de santé.

et 3 juillet 2023 qui sont entachés d'incompétence de l'auteur de l'acte et méconnaissent l'article 4 de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et le principe de liberté

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le

Sampedro à la liberté et à la liberté de conscience n’était pas justifiée.

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York