. ; "aux motifs que l'article 85 du Code de procédure pénale n'autorise la constitution de partie civile au stade de l'information préalable par voie d'intervention principale qu'en matière de délit

National de Recherche et de Sécurité sans rechercher si Yves Y... et Marcel X... n'avaient pas accompli les diligences normales compte tenu de ce qu'il n'existe aucune réglementation précise en la matière

; qu'au vu des pièces de la procédure, le prévenu ne rapportait pas la preuve qu'il eût satisfait à ces obligations et il n'était nullement établi que la victime eût eu une compétence suffisante en matière

l'exécution du service ; qu'en considérant que les directeurs d'établissement étaient autonomes au regard de la gestion du personnel, sans rechercher s'ils disposaient également d'une autonomie en matière

; Attendu que la société BCM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que "la société BCM ne caractérise pas de manière

Attendu que la société CITI fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de commissions, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes nouvelles sont, en matière

une faute grave et débouté la salariée de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision de relaxe fût-elle rendue au bénéfice du doute, s'impose de manière

[H] [M] était demeuré suspendu de manière ininterrompue jusqu'au licenciement de M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 165 F-D

société Etudes et applications composants Guiraud frères coupable des faits d'emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière

code de procédure pénale ; 2°/ que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, que M.

composant la spécialisation revendiquée et de connaissances suffisantes dans l'ensemble des autres matières relevant de cette spécialisation; qu'en retenant que, si M.

un vendredi et un dimanche soir, ce qu'il avait pourtant reconnu au cours de sa garde à vue, ou affirmant que les jeux PSP qu'il avait apportés lors de sa première rencontre avec les enfants de Mme Marielle

pénalement et civilement le demandeur du chef d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ; "aux motifs que le supplément d'information a mis en évidence que Mathieu

[E] à la peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 200 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le

, de graissage, de nettoyage, d'entretien ou de réparation d'un appareil de levage, en l'espèce Jean-Paul B... et Jean-Claude A... ; "2°) omis d'organiser une formation pratique et appropriée en matière

dernier était placé, en ce qui concernait ses fonctions relatives à la gestion du personnel, sous l'autorité du chef du personnel central de la société ; qu'il en résultait qu'il ne disposait en la matière