[M] fait grief à l'ordonnance de déclarer mal fondée sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, alors « que le défaut d'impartialité du président d'une juridiction permet de

délivré à la SCI APN un commandement aux fins de saisie immobilière ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI APN et son liquidateur font grief à l'arrêt (Rennes, 17 novembre 1998) d'avoir déclaré mal

nature à rendre impossible la continuation du travail, dans la mesure où l'employeur pouvait mettre en oeuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'ainsi, la cour d'appel a mal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'appel mal-fondé et a confirmé l'ordonnance ayant ordonné la remise du matériel saisi à l'AGRASC en vue de son aliénation, alors : « 1°/ que le tiers

non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut saisir les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendument mal

, 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, son assignation qui avait saisi le tribunal de grande instance d'une demande visant à faire déclarer la demande en paiement de la banque mal

du code civil ; 3°/ que pour écarter toute faute de la société Cora dans l'exécution du préavis, la cour d'appel a retenu que les acheteurs ayant refusé de contracter avec la société Barel avaient « mal

et l'accident du travail devait jouer en faveur de l'assuré, a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que lorsque les juges du fond estiment que la question soumise à l'expert a été mal

fonction des dispositions de l'article 31 de la loi de 1881, aucune requalification n'étant juridiquement possible ; qu'il convient donc de débouter la partie civile de ses demandes, celles-ci étant mal

demande et en défense ; Attendu que Gilbert Y..., agent de l'entreprise nationale France-Télécom, a été victime d'un accident mortel du travail, le 23 juin 1997, alors que, dans l'établissement de Massy

de la demande relatif aux frais de déplacement au chantier, au prétexte qu'une demande de frais de déplacement du domicile au lieu du travail n'était pas fondée ; 2 ) que les motifs justifiant le mal-fondé

la société Nasse ; 2 / que l'exercice des voies de recours est un droit ; que ne commet pas un abus de droit celui qui interjette appel d'un jugement dont les motifs auraient dû l'éclairer sur le mal

les assignations délivrées en mai 1999 sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Versailles, 24 février 2005) d'avoir déclaré mal

Y... étaient irrecevables et mal fondées puisque, par jugement définitif du tribunal de grande instance du Mans en date du 8 juillet 1987, cette juridiction avait homologué l'acte reçu par un notaire d'Alençon

« que l'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que Mme D... était mal

d'ivresse en 2010, que la cour d'appel ne justifie pas en quoi les faits de 2014 s'opposent à la fonction d'expert et sont contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs, s'agissant d'une blague mal

l'exercice de ce droit ; qu'en relevant que Mme Z... « a toujours dévalorisé Mme X... devant les tiers ou devant ses enfants, en critiquant ses choix et sa manière d'être, ce qui mettait les enfants mal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la demande de mise en liberté et l'a rejetée, alors : « 2°/ que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle