janvier 1994) d'avoir rejeté la demande de Mme X... d'inscription sur la liste électorale de la commune de Valréas du fait qu'elle n'établissait pas sa nationalité française, alors que, depuis son mariage

X... antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, le juge d'appel a méconnu la persistance des devoirs et obligations résultant du mariage jusqu'au prononcé du divorce et violé l'article 242 du Code

noces, à Vienne (Autriche) le 25 juillet 1957 avec Elisabeth Y... de nationalité autrichienne, est décédé à Grasse le 25 octobre 1994, en laissant pour héritiers ses trois enfants issus d'un premier mariage

Mc X... aux charges du mariage ; que, par décision du 8 juin 1999 prise sur la demande du mari, la Circuit Court, Brevard County, l'Etat de Floride (USA), a prononcé le divorce des époux ; que Mme Y...

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1996) d'avoir annulé leur mariage

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1998) d'avoir fixé à la somme de 2 500 francs le montant de sa contribution mensuelle aux charges du mariage alors qu'en décidant que les

après divorce, d'un immeuble, alors que la cour d'appel aurait violé l'article 3, alinéa 2, du Code civil en décidant que cet immeuble, qui était situé en France et avait été acquis par lui avant son mariage

totalité des sommes placées en Suisse et qui appartenaient en partie à sa femme au moment de la séparation du couple ; que Mme Y... faisait encore valoir que son mari la privait d'argent pendant le mariage

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts de Y..., a contracté mariage le 12 juin 2002 avec Mme Z..., après avoir adopté préalablement le régime de la communauté universelle

[U] tendant à voir juger que des parts sociales acquises durant le mariage dépendaient de la communauté, au motif qu'elle n'avait pas été formée dès la saisine du tribunal et avant que l&apos

sur leur demande conjointe ; qu'aux termes de la convention définitive par laquelle ils ont réglé les effets de leur divorce, hormis l'institution contractuelle qu'ils s'étaient consentie pendant le mariage

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, de première part, que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

Y... au paiement de dommages-intérêts, des faits qui ne résultent pas de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que l'article 1382 du Code civil peut être invoqué

résultats de la "liquidation de la communauté" ; qu'ayant constaté que M. et Mme Y... étaient mariés sous le régime de la séparation des biens, l'arrêt a, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage

, peu important l'existence d'une séparation de fait ainsi que l'obligation de contribuer aux charges du mariage ; que, pour débouter Mme X... de sa demande au titre du préjudice économique qu'elle avait

dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final, étant précisé que les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage

prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les faits retenus constituaient une violation, grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1996), qui l'a débouté de sa demande en divorce et l'a condamné nà verser à son épouse une contribution aux charges du mariage, de ne pas mentionner que