[Date naissance 4] 1971 à [Localité 17] Et Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 15] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 5

Du mariage de Manuel Y...et Lausinda Marie X...sont issus quatre enfants : - Victor Manuel né le 13 octobre 1983 - Marco Paulo né le 4 janvier 1986 - Pedro Miguel né le 26 janvier 1996 - Marta Sofia née

Notant que les immeubles litigieux avaient été acquis pendant le mariage de G. «   au nom   » de la requérante, il en ordonna la saisie-vente au profit de l’usine, au visa de l’article 299 §

en annulation de mariage, en faisant application de ladite loi ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, la loi algérienne

DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA PREUVE DU MARIAGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER LA LOI FRANCAISE APPLICABLE, LE MARIAGE NE POUVAIT ETRE

D’OLONNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement Juge : Madame BOULESTREAU Greffier : Madame BACHELIER PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [E] [G], [B] [J] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]

euros et d'avoir déclaré valide et bien fondée ladite saisie ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a relevé que la saisie attribution pratiquée le 14 septembre 2009 sur le compte de M.

[Y] à payer une récompense à la communauté, au titre du remboursement du crédit immobilier souscrit avant mariage, pour financer le bien propre de M. [Y], acquis avant mariage.

xa0; 29072/21 14/07/2021 Alexandru ANGHEL 1989       25/08/2021 05/09/2024 17/10/2024 04/11/2024 Handed over to the recipient on 14/11/2024     33376/21 21/07/2021 Ion-Bogdan MAXIM

sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE LE DIVORCE des époux : - Monsieur [I] [V] [K] [L] Et - Madame [D] [M] [U] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par

6] (GIRONDE) le [Date mariage 1] 2002, sans avoir préalablement signé de contrat de mariage.

jugement ; DEMANDEUR : Monsieur [R] [U] [Y] [N] né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Gaëlle AUGER, avocat au barreau de VALENCE DÉFENDERESSE : Madame

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Valérie Y..., 2 / Mlle Marianne Y..., 3 / Mme Marianne

[I] [GP] [W] [E], le mariage ayant été célébré en la mairie de [Localité 8] le [Date mariage 1] 2017 sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître [X],

patrimoniales d'un mariage voire d'une union civile dont il ne sait rien" (pièce 23 de l'intimée).

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte notarié établi au cours du mariage, M.

mensuelle aux charges du mariage ; Attendu que pour s'opposer à la saisie de ses rémunérations en application de cette décision, M.

Elle relève, à l'appui de son appel, l'absence de validité du mariage de M.

un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français et, d’autre part, la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie

A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE B... QUI S'EST OPPOSE A LA DEMANDE EN FAISANT VALOIR TANT LA NULLITE DU MARIAGE L'AYANT UNI A LA DAME Y...