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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000081_20221018
18 octobre 2022
L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, de l'article 28 de la charte Agenda
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0507DEC007514717
7 mai 2019
It provides that the agenda of the Plenary Parliament may be amended on a motion from two parliamentary groups ....
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1016DEC000709012
16 octobre 2018
    The Greek Government (“the Government”) were represented by their Agent’s delegate, Mrs A. Dimitrakopoulou, senior advisor at the State Legal Council. A.
CHAMBRE 1 SECTION 2
627df8510d41e0057d43e384
12 mai 2022
DCA) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 71 rue Pasteur 59110 La Madeleine représentée et assistée de Me Véronique Ducloy, membre du cabinet Véronique Ducloy Marine
17e chambre
6034a60d70ec979225c6ccf1
26 octobre 2016
pas été effectivement mis en place au mois de juillet ; Que cet élément et la circonstance que le mois de juin avait été présenté comme étant une période de transition corrobore la sincérité de l'agenda
ECLI:CE:ECHR:2025:0318DEC004257018
18 mars 2025
Marioli, President of the State Legal Council and their Agent’s delegate, Ms Z.
Pôle 6 - Chambre 9
61628532c10e2193c578094c
21 novembre 2012
[D] [F], son dirigeant [Adresse 5] [Adresse 3] SUISSE représentée par Me Marco ITIN, avocat au barreau de PARIS, E0892 substitué par Me Céline TULLE, avocate au barreau de PARIS INTIMÉE Madame
1ère Chambre
6162e4ef7797cdb2f7583cc0
12 avril 2012
PORCHET, avocat au barreau de PARIS Société SAINT PALAIS PROPERTIES LTD [Adresse 14] [Adresse 14] [Adresse 14] [Adresse 14] GRANDE-BRETAGNE représentée par la SCP LONGIN - LONGIN-DUPEYRON - MARIOL
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a331
9 janvier 2008
Rue Marco Polo BP 900 31692 LABÈGE CEDEX représentée par la SCP SAINT GENIEST-GUEROT, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2007,
cr
613725a8cd5801467741f8f9
25 septembre 1997
qu'en se bornant, pour statuer ainsi, à relever qu'Annie Y... avait usé "sans aucune retenue et dans la plus totale inconscience" des comptes chèques ouverts à son nom, celui de la société AVB ou de son mari
20e chambre
67dbb07bd51dc83611ca88fa
19 avril 2022
Vincent MAILHE greffier f.f., avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : SAS DOCTOLIB [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Bertrand LISSARRAGUE, avocat au barreau de VERSAILLES et par Me Marine
Pôle 6 - Chambre 10
6033897d7bbd863cae46e4e4
24 mai 2017
le Conseil de Prud'hommes de PARIS section RG n° 12/04993 APPELANT Monsieur [I] [X] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Maria
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05443
8 novembre 2016
gendarmerie de Tarbes ; qu'il n'a subi aucune détention provisoire avant son incarcération à l'issue de l'arrêt de la cour d'assises des Hautes-Pyrénées du 8 avril 2016, qui l'a déclaré coupable, avec le mari
6137255dcd5801467741d14a
1 juillet 1992
cadre d'une procédure pénale, les déclarations des témoins -et a fortiori celles de toute personne susceptible d'inculpation soient recueillies selon les formes qui s'imposent aux magistrats ou aux agents
é pour rechercher s'il existe ou non des charges suffisantesc/Christian X
6137269ccd58014677427019
15 novembre 2005
qu'il a, en cours d'information, mis en avant la rencontre d'un inconnu dans le parking après qu'il eut découvert sa femme blessée mais que cette affirmation tardive n'a pas été corroborée par les agents
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf2bcdc6046d47309a65
27 mai 2026
Mme [Q] fonde son calcul sur un taux horaire de 18 euros alors que l'agent judiciaire de l'Etat propose 12 euros.
Pôle 6 - Chambre 8
6349004963d497adffda423c
13 octobre 2022
Elle produit au débat : - ses agendas des années 2014, 2015 et de janvier à avril 2016 (pièces n° 2-8-2, ,2-9-2, 2-10-2), - des récapitulatifs précis semaine par semaine pour les mêmes années ( pièces
6035cd01d3716d341c2f4b53
24 février 2016
composée de : Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller faisant fonction de président Madame Christine LETHIEC, conseiller Madame Agnès DENJOY, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007647208
16 mai 1975
- Conditions d'octroi - Agent ayant suivi son mari fonctionnaire nommé outre-mer - Affectation outre-mer de l'intéressée prononcée après une mise en disponibilité suivie de réintégration. | 46-01-04
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CETAT:CETATEXT000007834514
13 novembre 1991
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., agent de bureau de la commune de Castelginest (Haute-Garonne) qui avait démissionné de son emploi à compter du 30 septembre 1985, a
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