groupements de communes, de l'aide sociale légale dont les domaines et objectifs sont définis par ce même code et dont la mise en oeuvre incombe, de façon obligatoire, aux collectivités publiques en matière

; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne concernent que l'instance relative au bien-fondé de l'accusation en matière

CAISSE D’EPARGNE CEPAC, anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, société anonyme au capital de 1 100 000 000,00 euros, ayant son siège social situé place Estrangin Pastré

mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel évoluant dans les locaux de l'entreprises BSN ; que l'insuffisance, démontrée plus haut, des dispositions du protocole de sécurité passé

X... et Mme A..., mariés depuis le  [...] , en instance de divorce à compter de juin 2009, sont passés en conciliation le 21 juillet 2009 ; que le mari a assigné son épouse en octobre 2009 ; que le divorce

Aucune justification à ces paiements depuis "insinue qu'il y a une relation entre la commande passée pour la campagne électorale du candidat B. et les paiements effectués sans justification par le syndicat

sanctions à caractère de punitions, même aux personnes relevant du statut civil coutumier ; qu'aux termes des Accords de Nouméa et de la loi organique du 19 mars 1999, l'Etat reste à ce jour compétent en matière

592 et 593 du Code de procédure pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits d'homicide involontaire et de non-respect de la législation concernant la sécurité en matière

décision rendue en première instance sur les intérêts civils, la cour d'appel, qui s'est, à tort, estimée liée par cette décision, a méconnu le caractère relatif de l'autorité de la chose jugée en matière

2 / qu'il avait, en se fondant sur les mentions du bilan de la société au 30 juin 1996, soutenu que la méthode de calcul du coût unitaire des produits avait été modifiée par le cédant, qui était passé

G... dans les vestiaires ; qu'ainsi, ce témoignage tardif sera écarté ; que la Cour constate que lors de l'altercation, le seul témoin visuel des coups portés à été Mathias Z... ; qu'en cause d'appel il

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2004, qui, pour exposition, mise en vente, vente et détention de denrées alimentaires falsifiées

lui était soumis par l'appel de la partie civile, a statué sur les seuls intérêts civils ; "aux motifs que seule la partie civile ayant interjeté appel, les dispositions sur l'action publique sont passées

. ; qu'avant de reconnaître avoir passé la soirée avec Y...

expressément accordé dans les décisions précitées à Serge X... des pouvoirs de direction ainsi qu'en atteste en outre le fait qu'il fut personnellement signataire au nom de la SNDT de la convention passée

[H] aux dépens qui seront recouvrés selon la procédure applicable en matière juridictionnelle ; - débouté M.

X... d'un quelconque régime de faveur par rapport aux autres directeurs d'établissement en matière de remboursement de frais ; qu'au contraire M.

l'exercice du droit de communication) s'établit respectivement à : 2 995 euros, 3 473 euros et 10 410 euros (cf pièce 6-1), soit des montants discordants par rapport aux exportations déclarées tant en matière