G... représentant des créanciers. La Société générale a déclaré une créance de 44 181 913,42 francs (6 735 489 euros) dont 16 450 000 francs (2 507 786 euros) à titre privilégié.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Annie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 1996), statuant, après expertise, en matière

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 27 novembre 1992), statuant en matière

cassation

, motif pris que la société Diva Fruits n'établissait pas être créancière de Bluenet à hauteur de la somme reçue, la cour d'appel inverse la charge de la preuve et viole ce faisant l'article 1315 du Code

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas CHENEVOY de l'AARPI FIDERE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Mathilde

[P], consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. 2-Statuant sur le recours de la SCI [1], le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal

19 mars 2002, pourvoi n° X 99-14.170), que la société Ceridim ayant été mise en liquidation judiciaire le 16 mars 1994, la société Banque française de l'Orient (la BFO), qui n'avait pas déclaré sa créance

URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 20/00038 Copies exécutoires délivrées à : Me Mathieu

hypothécaires ou privilégiés, n'interdisaient pas que soient respectées les règles impératives prévues en matière de procédures collectives ; que, d'après celles-ci, tous les créanciers même privilégiés

, pris en ses deux branches : Vu les articles 37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-28 et L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution, statuant après un acte exécutoire est en droit d'accorder un délai de grâce sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, même en matière

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation et de mainlevée des saisies, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 67 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, applicables en matière

de saisie des rémunérations doit vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, trancher les contestations soulevées par le débiteur ; qu'en se bornant à énoncer

Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la CCL, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

avocat au barreau de METZ INTIMÉE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS

précision quelles sont les opérations de prêt concernées pour la pratique d'un taux usuraire ; que bien plus si l'on s'en tient au strict plan de cette infraction sans dévier sur la contestation de créance