prévenu, tout en se reconnaissant dans l'impossibilité de contrôler les deux mille personnes placées sous son autorité (D 102), n'a cependant mis en oeuvre aucune subdélégation formelle ou effective de manière

MAZIERES et M.RICHARD ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Jean-Louis MAZIERES, Président M.

MAZIERES, assisté de I. ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis MAZIERES

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle de Carbon et Massiera ayant

vue de la préparation des infractions susvisées, alors ; « 1°) que, ne bis in idem interdit que des faits identiques fassent l'objet d'une double déclaration de culpabilité quand ils procèdent de manière

une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; qu'en se fondant de manière

francs ; "aux motifs que les prévenus, sans aucune délibération du comité d'entreprise, comme leur en faisait l'obligation l'article R. 434-1 du Code du travail se sont attribués des sommes d'une manière

à Voreppe, le 17 août 1995, fait apposer une publicité sur un immeuble sans le consentement du propriétaire ; "aux motifs que Pierre X..., dirigeant de Trans-Affichage, société spécialisée en la matière

du fond étant liés par la qualification donnée aux faits, soit par le réquisitoire introductif ou la plainte avec constitution de partie civile, soit par la citation directe, ne sauraient en aucune manière

Code du travail, 5 du décret du 8 janvier 1963, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire et de non respect des règles en matière

s'expliquait en cause d'appel sur cet arrêt de la chaîne de fabrication de cagoules en raison de l'absence totale de commandes en précisant : "la société qui fabrique des vêtements de protection en matière

résulte, dans le souci de l'ordre public et pour assurer la représentation en justice et garantir l'exécution de la peine, d'ordonner le maintien en détention des prévenus ; "alors que, d'une part, en matière

particulières l'exigent afin de permettre un exercice effectif des droits de la défense ; qu'en l'espèce, l'avocat de la défense n'a eu connaissance de la date d'audience que très tardivement et de manière

alors, encore, que l'arrêt se devait de rehercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions, si le marché annuel faisant suite à un marché précédent ne s'inscrivait pas dans le cadre des usages en matière

durée d'une année à compter du 1er juin 1999, ce qui lui a été accordé ; que par une lettre du 1er mars 1999, elle a demandé que son congé pour création d'entreprise soit reporté au 1er juillet 1999 de manière

[C] fait grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur à l'acte de défaut de biens, alors « que l'article 47 de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile

de faute inexcusable est de deux ans et court du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières, peu important que les indemnités journalières soient perçues de manière discontinue, dès