de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 21 février 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 avril 2024, la SCI Langon Moléon, la SCI de Durros, la SCI Le Mirail

[D] a travaillé ' avait pour principale activité la fabrication de produits explosifs, de poudre pour missiles et munitions pour armes de guerre.

Par la résolution 1747 (2007), du 24 mars 2007, le Conseil de sécurité a identifié la société Bank Sepah (la banque Sepah) comme faisant partie des « entités concourant au programme nucléaire ou de missiles

RIBEYRON CONFIRMATION Grosse délivrée le 09/04/2025 à Me Line MIAILLE

  Moldova – Mihail Poalelungi , né à Corjova (Moldova) en 1962   ; juge et vice-président de la Cour suprême de justice moldave, président du Collège civil et du contentieux administratif ; arbitre

les communes qui entendent imposer à des entrepreneurs des contributions spéciales pour dégradation ou détérioration anormale de la voirie communale sont tenues de rechercher au préalable un accord miable

Mihail GHERŞTOGA 1953 Moldovan Chișinău 5. Ion JURA 1961 Moldovan Colonița 6. Irina MOCAN 1972 Moldovan Chișinău 7. Iurie PILIPENCO 1960 Moldovan Chișinău 8. Irina RĂZEȘU 1964 Moldovan Chișinău 9.

s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 25 novembre 2019   QUATRIÈME SECTION Requête n o 51272/16 Andrei Mihail

A..., représenté par Me Miaille, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) de mettre à

not an owner of the apartment in question)       Apartment no. 70 (65.2 sq. m) at 18/6 Rodyna Kristeriv St., Kyiv, Kyiv region Allegedly damaged as a result of the blast wave from a missile

Mihail Bătrîncea La Cour suprême de justice, 6 avril 2005 Réparation du préjudice matériel causé par la confiscation des biens appartenant à sa famille suite à la déportation Obligation de la mairie de

[G] qui confirme l'existence de miaulements à l'endroit de Mme [A] en précisant qu'elle était la seule à être destinataire de ce type de comportement.

En l’affaire Mirailles c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   A.B. Baka , président ,     J.

sC9D6F765 { width:209.11pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } THIRD SECTION DECISION Application no. 32734/03 by Mihails

lors à la Cour d’examiner si un juste équilibre a été maintenu entre les impératifs de l’intérêt général et le droit du requérant au respect de ses biens (voir, parmi beaucoup d’autres, Malfatto et Mieille

inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 18726/15 Marian MIHAIL

Law :Article   2 (obligation to protect the right to life) – It was undisputed that the applicants had been subjected to an aerial missile attack, during which the first applicant’s two children had

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 49352/14 Mihail