Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés BM Est France et Groupe Rivalis, de Me Bertrand, avocat de la société [...], ès qualités

2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 05 No RG : 05/04297 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER Me Jean-Michel

The applicants contest the fairness of the proceedings before Deputy Master Chisholm and Mr Justice Jackson.

One of the applicants, SRM Ltd Global Master Fund Partnership, is an investment fund incorporated in the Cayman Islands.

The compensation proceedings were ordinary civil proceedings in the context of which the courts usually applied the rules concerning master and servant.

    The applicant, Mr Lee Raymond Michael Firkins, is a British national who was born in 1974 and currently detained at HMP Whitemoor.

Šikuta, judges , and Mr Michael O’Boyle , Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 6 March 2003, Having regard to the observations submitted by the respondent Government and

Michaël Kauffmann, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, - et les observations de Me Laveissière, représentant la société La Haute Couture du vin by Jean Guyon, ainsi que de

), President , Giovanni Bonello (Maltese), Matti Pellonpää (Finnish), Kristaq Traja (Albanian), Anatoli Kovler (Russian), Lech Garlicki (Polish), Javier Borrego Borrego (Spanish), judges , and also Michael

Philippe MICHEL, président de chambre Mme Valérie BLANCHET, conseillère M.

La Cour était composée de : Madame Chantal MUSSO, Présidente Mme Michèle CUTAJAR, Conseiller Mme Edith PERRIN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Mandy ROGGIO

] [Adresse 2] Représentée par Me Florence NERI, avocat au barreau de GRENOBLE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Avril 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations

rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice Mme MARQUES Florence, conseillère Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Marine LEONARD, avocat au barreau de BORDEAUX Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

REGIONALE SUD-EST SARL DEPANORDI SERVICE Grosse délivrée le : à : -Me Carole GONZALEZ, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Jonathan LAUNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Michel

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Monsieur Michel NAGET, Conseiller Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

  However, the Court recalls that since it is the master of the characterisation to be given in law to the facts of the case, it does not consider itself bound by the characterisation given by an