N° 17/06187 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAJF2 [I] [O] [G] [V] [B] C/ [A] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe- laurent SIDER Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN

Me Thierry DOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : R046 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Janvier 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Michèle

ASSESSEURS : Madame Bénédicte MANTEAUX et Monsieur Jean-François LEVEQUE, conseillers GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier Lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Michel WACHTER,

- N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRIT Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2024 - Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2024F00145 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michel

détenu, comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LILLE appelant, COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Michel

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

INTIMÉ Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué et Me Michel LEVIEUX pour Avocat Monsieur Ronaldo A... né le 15 mars 1955 à GUIMARAENS (Portugal), demeurant ...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel CABARET, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[O] [M] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal

Statuant sur le recours formé par : SAS MAISON DU 13E prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée à l'audience par Me TOURNAIRE, avocat au barreau de Clermont

Michel B... mis hors de cause M.

o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   5262/10 14/01/2010 Giuseppe MARRA 05/01/1947 San Donaci   Alessandro RENNA   40032/10 09/07/2010 Mario Michele

Michel SORIANO, Conseiller, Mme Leila REMILI, Conseillère, GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2013 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Christine DEVALETTE, Président (rédacteur) Madame Patricia TOURNIER

Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Vidya BURQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE SAS CEMEX BETONS SUD EST, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michel

Ayant pour avocat postulant Me Hugues LEROY, membre de la SCPA Cabinet LEROY et Associés et pour avocat plaidant Me Fabrice TOURNIER-COURTES, membre de la SCP LAWFIELDS, avocat au barreau de PARIS,

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Tournier-Barnier, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif

. - prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 23/27 rue Branly - 77400 LAGNY-SUR-MARNE représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoué assistée de Maître Michel LIET - A.

. - prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 23/27 rue Branly - 77400 LAGNY-SUR-MARNE représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoué assistée de Maître Michel LIET - A.