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262 121 résultats pour « Million-Rousseau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300589

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La SCI Force 7 fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'expertise, alors : « 1°/ qu'il n'est pas au pouvoir de l'expert judiciaire d'étendre sa mission à une question qui en avait

Source officielle

Page 16 sur 13107

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00879

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

, il n'avait pas effectué de mission à l'extérieur de cette région, que le salarié se prévaut tout d'abord d'un ordre de mission du 27 juin 2006 pour une mission en Savoie ; qu'il produit lui-même la lettre

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677421ff6

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

de francs, l'ARMORC reçoit de ses membres entre 21 et 24 millions de francs par an et les offrandes versées à la Soka Gakkaï, Mahikari ou l'Eglise du Christ atteignent chaque année plusieurs millions

Source officielle
CC

comm

613724cfcd58014677418894

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

X..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement des créances salariales" et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" notamment de recevoir

Source officielle
CC

comm

613724dbcd58014677418f2c

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" notamment de recevoir

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598ec

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial", notamment de recevoir

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400d93

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

à des frais réellement exposés; qu'en l'espèce il est constant que la mission effectuée par M.

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc034

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part que les inventions de mission, excluant le bénéfice du juste prix au salarié inventeur, sont celles faites par ce

Source officielle
CC

comm

61372487cd580146774163e1

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial", notamment de recevoir

Source officielle
CC

comm

61372487cd580146774163e4

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" et notamment de recevoir

Source officielle
CC

comm

61372487cd580146774163e7

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement de "suivre le traitement autre que salarial" et notamment de recevoir

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164aa

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" et notamment de recevoir

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164ab

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement des créances salariales" et Mme Y..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement autre que salarial et notamment de recevoir

Source officielle
CC

comm

61372488cd580146774164ac

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" et notamment de recevoir

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DING SAS PRAVILAND Société UCAAB SAS LUR BERRI JARDINERIESc/SCOP SYNDEX

5fdc07b30b5afb2bdb01d562

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Ce même procès-verbal indique que les missions confiées à l'expert-comptable sont des missions légales régies par l'article L 23 25 ' 35 (nouvelle rédaction 1er janvier 2016).

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CC

cr

6137264bcd5801467742472c

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

de francs - profits de constructions - ventes 4, 4 millions de francs pour l'exercice 1990, dans le rapport où il a été fait état : - de l'activité de GFF "... en tant que promoteur associant des

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CC

civ2

6137228bcd580146773fe436

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi (n C 92-20.265) dirigé contre l'arrêt qui a procédé à la désignation de l'expert et fixé sa mission ; D'où il suit que le moyen manque par

Source officielle
CC

comm

61372672cd58014677425a06

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement autre que salarial et notamment de recevoir

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CC

comm

61372487cd58014677416427

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

mais nullement les rapprochements bancaires dans le cadre d'une mission générale de contrôle", pour en déduire que "M.

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CC

civ1

61372426cd58014677412e9d

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

de l'indivision ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2001) d'avoir rejeté sa demande en attribution préférentielle de la maison et en fixation de sa valeur à 1 million

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