Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à sa mère, Mme Mimouna X... et à son frère M.

Miloud, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 14 mars 1990, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants à 6 ans d'emprisonnement avec maintien

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 23 JUIN 1971 APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU QUARTIER DE LA FAVIERE A BORMES-LES-MIMOSAS

X..., ayant obtenu contre la société civile immobilière Les Mimosas une condamnation à payer une certaine somme, prononcée par un jugement du 4 juillet 2001, a assigné M.

et autres, tendant, toutes deux, à l'annulation de la décision du 26 mai 1977 du préfet du Var approuvant la concession à charge d'endigage accordée à la société foncière et maritime de Bormes-les-Mimosas

gens du voyage, occupant illicitement des terrains situés à l'angle de la route de Cabasson et du chemin Saint-Victor, parcelles cadastrées AO 132 et 322, sur le territoire de la commune de Bormes les Mimosas

C/ [K] [Z] [X] MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - CARSAT SUD-EST - Me Sidney MIMOUN

Mimoun B..., demeurant Pesch de Bosc, Nohic, 82370 Labastide Saint-Pierre, 3 / de M. Y... D..., demeurant 11, cité de la Forge, 82370 Labastide Saint-Pierre, 4 / de M. Z...

enregistrée le 3 mai 2022, la SAS Phila et la SAS Finadir Hotel, représentées par Me Barbeau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 4 janvier 2022 par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas

[G] [B] ; - fait droit à Mme [U] [H] en son action en résolution de la vente du véhicule Renault Midlum immatriculé [Immatriculation 4] et en responsabilité contre M.

[N] [W] ; - fait droit à Mme [G] [L] en son action en résolution de la vente du véhicule Renault Midlum immatriculé [Immatriculation 4] et en responsabilité contre M.

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu.

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu.

Vu 1°/, sous le n° 201929, la requête, enregistrée le 19 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mimount X..., demeurant rue El Gouira n° 26 à Midar, province de

Jean N..., demeurant Port de Bormes, 83230 Bormes Les Mimosas, 11 / M. André XX..., demeurant Port de Bormes, Village de la Mer, 83230 Bormes Les Mimosas, 12 / M.

Elle soutient que : - la société Mimosa ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

à capital et personnel variables, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mimosa

(MILOUD) ; 2° Y...