Mourad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 2 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols aggravés, a infirmé l'ordonnance de placement

la collaboratrice la plus proche en tant que directrice adjointe, qui avait seulement dix-huit ans et demi et qui est décrite comme une jeune femme timide et réservée, à une situation de contrainte morale

et en déclarant irrecevable l'action de la société Menatep limited au motif inopérant que l'action en réparation d'une atteinte au droit moral attachée à la personne même du titulaire de ce droit, peu

[J] coupable de harcèlement moral, alors « que les agissements constitutifs d'un harcèlement moral, lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique, doivent excéder ce qu'autorise l'exercice normal

Il ressort de ces textes que lorsque des agissements constitutifs de harcèlement moral sont reconnus par le juge, il lui revient de rechercher, à la demande du salarié, si celui-ci a été licencié pour

[J], constitutive d'un préjudice moral justifiant la condamnation de M.

dont il a été victime, est seulement tenu d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande au titre du harcèlement moral

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande indemnitaire au titre du préjudice subi du fait du harcèlement moral.

sur l'action civile, refusé de réparer le préjudice financier subi par le demandeur du fait de la dénonciation calomnieuse dont le prévenu a été déclaré coupable et n'a réparé que le seul préjudice moral

[S] en réparation de son préjudice moral et en disant que cette "somme sera fixée à la liquidation judiciaire de M.

dont il vient d'être vu qu'elle a été victime" ; qu'elle avait par ailleurs retenu, au soutien du harcèlement moral, que Mme [J] faisait valoir que l'employeur n'aurait pas réagi tandis que des rumeurs

[B] coupable de harcèlement moral au préjudice de Mme [V], alors : « 1°/ que le harcèlement moral n'est caractérisé que pour autant que les agissements poursuivis sont dirigés directement contre la

son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral.

[D], ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés [Personne physico-morale 1] et [Personne physico-morale 2], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [X] et de M.

U..., enseignante en collège, a porté plainte pour harcèlement moral à l'encontre de sa hiérarchie une première fois le 30 mars 2011, complétée par une seconde plainte déposée le 5 septembre 2011.

constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en se bornant à une

le préjudice invoqué - préjudice moral - découlait directement des faits d'abus de faiblesse et escroquerie objets de la poursuite dirigée contre M.

l'obligation de sécurité, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en se bornant, au titre de sa motivation relative au harcèlement moral

[O] coupable de harcèlement moral, alors « que le délit de harcèlement moral suppose l'existence d'actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant

l'employeur avant la déclaration de sa maladie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2005) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral