de sûreté aéroportuaire égale à 1 mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement.

de sûreté aéroportuaire égale à 1 mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 23-11.645 Demandeur(s) : la société Cobat constructeurs Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Défendeur

Gérard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 août 1991 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Mme Nicole Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

moyen qui n'est pas nouvelle : Vu l'article L. 113- 1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées ; Attendu que Nicole

Nicolas, - Z...

Alain Y... ; que le règlement d'un acompte de 500 ¿ postérieurement au 4 avril 2003 vaut confirmation par ce dernier de son obligation au paiement ; qu'ainsi, l'ensemble de ces éléments prouve que Nicolas

représentant légal en exercice Route de Didier Rue du Professeur Raymond Garcin 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Nicolas

Jean-Pierre K..., demeurant Talasani, 20230 San Nicolao, 4 / M.

étant appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés ; que, par suite, un agent ayant une obligation hebdomadaire de cinq jours a droit à un congé annuel de 25 jours ; qu'en vertu du décret du 25

- signé par Monsieur Nicolas BONNAL, Président et par Madame FOULON, Greffier. Statuant sur l'appel formé par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné monsieur Philippe Y... à régler à monsieur Nicolas X... 26. 134, 41 euros au titre des salaires (2 heures par jour ; déduit

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE GEODIS CALBERSON GE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat

Nicolas X... en qualité de directeur du dit centre de loisirs.

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de RESEAU FERRE DE FRANCE, - les conclusions de M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, saisi au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative par la commune

Angèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 27 octobre 1999, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier lors des débats, et de Nicolas