NICOLAS, Présidente Monsieur LAJOURNADE, Conseiller Madame SORONDO, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Compagnie européenne de garanties et cautions, de la SCP

2006 APPELANTS : Monsieur Pierre X... ... 27300 BERNAY représenté par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Paul LEGENDRE, avocat au Barreau d'EVREUX Madame Nicolle

SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame NICOLAS

Biet, vice-procureur de la République, * Me Duval-Stalla, représentant la société ECCS, * Me Scale, représentant la société Ufast.

Jacqueline ... 20090 AJACCIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Nicolas BESSET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : Madame Nathalie Z... épouse

Nicolas Y... (15 %), doit être calculé comme suit : 17 937,40 x (15/80) = 3 363,26 Euros.

Pascal PIMOUGUET & Nicolas LEURET, ès qualités de mandataire judiciaire de la S. A. S. BIO INOX Le C. G. E. A. de BORDEAUX, mandataire de l'A. G.

, de la SCP Gaschignard, avocat de la société CGB ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Duval, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [G], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Duvald-Arnould, conseiller référendaire, M.

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould

, Chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme Isabelle A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du centre hospitalier

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme

I..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la Société française du radiotéléphone, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président

LOTBI ----------------------- ARRKT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé B l'audience publique du onze Janvier deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN

02919 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 31 JANVIER 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 3 juin 2005 APPELANTE : Madame Nicole