Sur l'appel de Me Olivier E..., mandataire de Justice, cette décision a été confirmée en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour de ce siège en date du 22 septembre 2011.

RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 24/00044 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KXEA 54G c par le RPVA le à Me Sébastien COLLET, Me Mathieu DEBROISE, Me Marc-olivier HUCHET - copie dossier - 2 copies

La société PHOCEENNE DE COSMETIQUE, qui développe et vend des produits cosmétiques sous la marque LE PETIT OLIVIER, a acquis la société LOVEA, la seconde devenant la filiale de la première.

du contrôle, comme ayant eu pour activité la vente de l’immeuble qu’elle avait fait construire.

Par acte d'huissier en date du 1er septembre 2014, Monsieur Jacques X...a fait assigner Monsieur Olivier Y...et Madame Catherine Z...devant le tribunal d'instance d'Etampes aux fins de les voir condamner

EXPOSE DU LITIGE [B] [Z], né le [Date naissance 1] 1928 à [Localité 13] (35), retraité, demeurant [Adresse 4] à [Localité 14] (53), est décédé à [Localité 14] (53) le [Date décès 2] 2022.

Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2026J00663 N° RG : 2026P00680 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 14

[S] [L] survenu le [Date décès 1] 2016, un litige a opposé ses filles, [O], [J] et [Z] [L], à la concubine de leur père, Madame [T] [N].

par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Monsieur [R] [W], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON Madame [P] [F], demeurant

La minute du jugement est signée par Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

Par déclaration en date du 7 mars 2022, la société Tima cosmétique a relevé Appel nullité de cette décision.

Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier N° RG: 2026P00643 FAITS ET PROCEDURE A la date du 21 avril 2026, M.

Y... 69002 LYON représentée par la SCP TAZE-BERNARD-BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour, assistée de Maître Olivier Z..., avocat au Barreau de Lyon, substituant Maître Gérard CHANU, avocat au Barreau

Olivier X..., demeurant 4 square Edmont About à Meaux (77100), ayant pour mandataire Mme Colette Urville, sa mère, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 octobre 1987

l'appel des causes, Patrick CASTAGNE, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte

Olivier X... a alors fait une proposition d'acquisition du seul local commercial d'abord.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/04/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

DELAUBIER, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme COLLET, greffière, ~~~~ EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration en date

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M.