Le 14 janvier 2020, l'association a saisi la cour d'appel de Paris d'une requête afin qu'il soit statué, dans le dispositif de son arrêt du 12 septembre 2019, sur ses demandes en paiement des cotisations

X... a été engagé à compter du 1er septembre 1999, en qualité d'enseignant chargé de corriger des copies pour l'enseignement à distance, par l'Association pour la formation professionnelle des adultes

R. 257-1) ; qu'enfin, l'article R. 257-2 ajoute "toute personne tenue (conjointement ou solidairement) au paiement d'une imposition ou d'une dette incombant à une autre personne peut, sur sa demande, et

Y..., maître de l'ouvrage, a sous-traité certains travaux à la société Colot, qui n'ayant pas été réglée en totalité, a assigné en paiement M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 28 août 2002), que le 26 mars 1991 la société Coopération

d'appel a accueilli l'exception soulevée par la caution ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge, saisi d'une action en paiement

enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication d'une copie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Coopération et

, au bénéfice exclusif de Paul X..., assuré sur les fonds sociaux de la partie civile, grâce au versement du différentiel entre les taux de cotisation figurant sur les exemplaires des contrats de groupe

de coopération pour non-respect des dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce et l'irrégularité des facturations émises en exécution de cet accord et retient que ses prétentions sont fondées

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie

exécutoires au porteur, délivrées antérieurement à son entrée en vigueur, devront être transformées, en cas de prorogation du terme prévu pour le paiement, en copies exécutoires nominatives ; que cette

Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, [V] [I] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gilette à sa demande de copie

incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer à la locataire le 1er avril 2025 pour paiement de la somme de 2 320.00 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission

à tort comme congés payés des jours où il avait été en arrêt maladie, et de lui fournir plusieurs bulletins de paie manquants, d'autre part, que la régularisation du bulletin de paie du mois de juin 2011

Y... faisait valoir qu'il était fondé à solliciter qu'il soit ordonné à Mme X... la production forcée d'une copie de ses différentes déclarations de revenus pour les années 1999 à 2002, ces pièces étant

gratuite de la procédure le 18 septembre 2001, quand le tribunal de police s'était borné à affirmer que le demandeur avait reçu délivrance d'une copie gratuite de la procédure le 18 septembre 2001, la

(société Diperi) qui commercialisait une copie servile de son modèle ; Attendu que la société Diperi fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'une certaine somme pour contrefaçon et de la

obligatoires dont elle poursuivait le paiement ; qu'à ce titre, elle devait, notamment, rapporter la preuve du volume retenu comme assiette de ses cotisations par la production des DRM sur la base desquels