GOUDRONNAGE CALLASSIEN C/ [F] [P] [S] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien BROSSON Me Serge DREVET Décision déférée à la Cour : Arrêt n° 2022/416

14 AVRIL 2026 N° 2026/ S041 N° RG 25/03469 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSCH [Q] [A] C/ Société [1] Entreprise [2] Société [3] S.A. [4] Etablissement SGC [Localité 1] AMP Copie

judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 14 mai 2024, enregistrée sous le n° 23/01377 [C] C/ [C] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1] Copies

ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 N° 2023/ 496 N° RG 22/14463 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKH5Z [I] [O] épouse [N] C/ Société [10] Société [5] Société [8] Société [6] Copie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

DBVB-V-B7H-BLOIL [Z] [C] épouse [P] [L] [P] C/ Société [8] Société [6] Société [7] CHEZ [13] S.A. [12] Société [15] CHEZ [9] Etablissement Public SIP [Localité 10] Copie

Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire

Me Pascual, en qualité de liquidateur, a obtenu la copie d'un jugement du 18 décembre 2014 du tribunal de grande instance de Paris, frappé d'appel, et la copie d'une transaction du 1er décembre 2015 mettant

JANVIER 2023 N° 2023/ 065 N° RG 22/08511 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJR4N [J] [Z] C/ [A] [S] [N] [U] [D] [R] [H] [C] [F] [X] [K] [W] [Y] [E] [O] [G] Société [13] Etablissement TRESORERIE

Les dépens du présent arrêt seront laissés à la charge du Trésor public.

[N] [O] [Z] Mme [Y] C/ [15] [19] SIP [Localité 18] [10] [25] [12] [16] [17] SCP [11] [20] [14] Expédition et copie

Notifiée le 06/10/2025 La copie exécutoire à : Me Pascal GOURDON (case) La copie authentique à : Me Jérémy ALLEGRET (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 25/00272 EN DATE DU : 06 octobre 2025 DOSSIER : N°

’enceinte de l’hôpital du [7] le 02 Janvier 2026 ; Le Greffier Le Président Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Copie de la présente

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2015, Rédigé par Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller pour le président

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle soutient que : - la délibération du 7 novembre 2017 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lannion Trégor Communauté, en tant qu'elle classe en zone 2 AUb un ensemble de parcelles

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/01/2026 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Dominique Gruson, juge.

20] (le Trésor public), respectivement sous les références volume 2019V n°1265, volume 2021 V numéro 3412, volume 2023 avait numéro 469.