Y..., qui exerçait une activité commerciale sous la dénomination Entreprise Y..., sont convenus, courant 1988, de faire réaliser des pochettes contenant du parfum ; que, pour l'exécution de ce marché

[R] et [Z] [N], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

AFFAIRE : N° RG 21/03043 N° Portalis DBVC-V-B7F-G3XJ ARRET N° EF ORIGINE : Décision du Juge aux affaires familiales de COUTANCES du 28 octobre 2021 RG n° 19/00324 COUR D'APPEL

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve

Patrick X..., - La société Euralys Company SL, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, faux

Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des sociétés DSD Dillinger Stahlbau et Sécométal, de la SCP Coutard et Mayer, avocat des sociétés Elyo, LCN et Genecal, de la SCP Célice, Blancpain

. ; qu'au demeurant les circonstances du vol de cette voiture, démontraient qu'il s'agissait d'une commande puisqu'une autre voiture aurait été plus accessible et ce, puisque les pièces de la BMW étaient

L..., 7°/ la société Financière Ferney, société par actions simplifiée, 8°/ la société Investissements fonciers et participation (IFP), société à responsabilité limitée, 9°/ M. U...

Spitz, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE et de Me Coutard, avocat de M.

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Coutard avocat de Mme Z... FRAPPA agissant en qualité de tutrice légale de sa fille Suzel Y..., - les conclusions de M.

jugement du 28 octobre 1987 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a annulé le titre exécutoire émis le 29 octobre 1985 par le bureau d'aide sociale de Paris, ensemble le commandement

DE L'ARDECHE et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., de la SCP Coutard

Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de la société BNP Lease, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Minolta France, les conclusions de M.

Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'entreprise Malvaux, de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme Y..., ès qualités et des époux Y..., les conclusions de M.

Z... et de la société Z... transaction, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Meeker construction, les conclusions de M.

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile (FGA), de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des consorts A..., de Me Ancel, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor, les

Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de MM.