Duval-Arnould, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte Roussel, Président, Madame Maud Vignau

En effet, les dispositions de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, sur lesquelles le préfet du Val-d'Oise se fonde, sont relatives à la " participation spécifique [qui] peut être exigée des bénéficiaires

Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de MM.

GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Juliette BARRE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame BALANCA-VIGERAL

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme X..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. Y... O... et Mme X... R..., et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat du [...], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de l'Eurl

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de l'association syndicale libre du lotissement Les Monts caraïbes, de Me Le Prado, avocat de M. et Mme S..., après

Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Jacq voyages, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat

Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Valéry , conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Deco relief, de Me A...,

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas Lease Group, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société

, Mme Capitaine, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société ATI, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Il en déduit qu'à l'époque considérée, le centre des intérêts vitaux de M. [Q] se situait en France. 8.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 janvier 2011 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule Descard-Mazabraud, Président, Madame Maud Vignau

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Groupe Fmc France, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Patrick X..., - Mme Christiane Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2017, qui, pour escroquerie en bande organisée, les a condamnés à quatre

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme N..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.