délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL

Gilles YE..., 72 / de Mme Adrienne YF..., 73 / de Mme Patricia YH..., 74 / de Mme Renée YJ..., 75 / de Mme Josiane YI..., 76 / de M.

APPELANTE : Madame [Y] [Z] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 5] (33) de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 8] (ANGLETERRE) représentée par la SCP DUALE

En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Février 2024 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick

STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J128 S.A.R.L.

Patrick EE..., domicilié [...]                               , 35°/ M. Jean-Claude FF..., domicilié [...]                            , 36°/ M.

JUGEMENT N° 24/01911du 19 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/02277 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WDW2 AFFAIRE : DEMANDERESSE Société [6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Michèle DUVAL

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère, chargée du rapport conformément aux dispositions de l'article 804 du code de procédure civile M.Dominique ROSSIGNOL, Conseiller

[Adresse 7] agissant poursuites et diligences en la personne de son mandataire ad'hoc Monsieur [N] [F] [Adresse 7] [Localité 10] représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour

Patrick T..., domicilié [...]                                                , 135°/ M. Jean-Louis GGGGG..., domicilié [...]                                             , 136°/ M.

L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME EIL (SNETAA EIL) pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Patricia

de nationalité française [Adresse 5] [Localité 11] Monsieur [F] [B] né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 11] de nationalité française [Adresse 6] [Localité 7] représentés par la SCP DUALE

BBBBB..., toutes deux domiciliées [...], 18°/ Mme Sandra-Patricia CCCCC..., domiciliée [...], 19°/ Mme Victoria-Eugenia DDDDD..., domiciliée [...] 20°/ Mme AE...

par le Tribunal de Commerce de NANTERE N° chambre : 03 N° Section : N° RG : 2009F03354 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT Me Patricia

, avocats à la Cour assistée de Maître Fabien DELHAES, avocat au barreau de BAYONNE INTIMES : Monsieur [E] [Q] de nationalité espagnole [Adresse 4] [Localité 7] représenté par la SCP DUALE

Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 6] à [Localité 18] représenté par son Syndic L'EURL YVES DUVAL

Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES et Représentée par Me Manuella FAUVEL et Me Sandrine DUVAL, Plaidants, avocat au barreau