2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale. » 5.

W..., avocat de l'auteur de l'infraction, à lui transmettre le montant des dommages-intérêts alloués par la juridiction pénale ; qu'en réponse, ce dernier lui a envoyé, le 30 janvier suivant, à l'adresse

sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 122-3 du Code pénal

pris de la violation du principe de la publicité des audiences, des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-40, 132-47 du Code pénal

engagé le 19 novembre 1979 par la société Gestetner, distributrice de matériel de reprographie, en qualité de représentant ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant

clause de non-concurrence lui interdisant, après rupture du contrat, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement à toute activité pouvant concurrencer la société, pendant

, 575, alinéa 2, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 181, 147, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Serge X... des chefs

593 du code de procédure pénale. » 9.

I... ; qu'il n'est pour cette raison pas démontré que l'article 184 du code de procédure pénale n'aurait pas été respecté ; que, sur la matérialité des faits, les actes de pénétration sexuelle ainsi que

la violence, allant jusqu'à la frapper, des actes de pénétration sexuelle ; qu'entendue par le juge d'instruction, C...

, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

entrée au service d'une entreprise concurrente, la société Anjou courtage, et d'avoir détourné une partie de la clientèle, la société Viel a engagé une instance prud'homale pour obtenir paiement de la pénalité

pris de la violation de l'article L. 234-13, alinéa 2, du Code de la route, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent X... à une suspension de son permis de conduire pendant

, 111-3 et 132-24 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 30 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Henri A..., pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, et 222-19 du Code pénal

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal