X... pris exclusivement en son nom personnel ; que dans ses conclusions d'appel la société Tibco s'est fondée uniquement sur la responsabilité personnelle de l'administrateur judiciaire ; qu'en déclarant

atteintes par cette distribution ; que, dès lors, en se fondant sur le seul fait que Marie-Ange X... avait distribué les tracts litigieux dans un endroit normalement accessible à des personnes extérieures

; qu'en considérant cependant ces périodes comme "périodes d'astreinte au sens du protocole d'accord du 11 juin 1982", au motif erroné "que la fourniture de ce logement par l'employeur et sa situation

; que selon l'article R. 6312-17 du code de la santé publique les personnes titulaires de l'agrément doivent constamment tenir à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, alors « qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée

, au bénéfice de la victime alors que celle-ci soutenait dans ses conclusions d'appel que les premiers juges avaient omis de tenir compte de la nécessité de rémunérer pendant la période des congés payés

de mention, dans la déclaration d'appel, de l'intervention au nom et pour le compte d'une personne morale de la personne identifiée comme appelant ne constitue qu'un vice de forme ; qu'en déduisant l'irrecevabilité

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

prises en charge par ledit service ; que par suite, la preuve de l'indu résulte du seul constat de ce que des soins de ville, dispensés à une personne pendant la période au cours de laquelle celle-ci

le 17 décembre 1993, la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, a rejeté, avec effet au 24 août 1993, la demande d'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne

personnelles de Mme X... financées avec la trésorerie du cabinet ne pouvait caractériser des flux anormaux puisque ces dépenses pouvaient elles aussi constituer des prélèvements personnels devant être

morale de droit privé soumise à une procédure collective et aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales ; que ce texte n'est pas applicable aux personnes physiques

[T] fait valoir qu'il n'a pas présenté une demande d'inscription en son nom personnel, mais en tant que président de la société AlloJuriste47, personne morale.

(Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de Benoît X..., fils du gérant, salarié de la société Sud Agri ; que l'étude des chèques émis durant cette période permet de retenir que le chèque du 9 octobre 1996 pour un montant de 9 146,94 euros,

payer à Pascal X... la somme de 289.221,47 euros, outre deux rentes annuelles fixées à 16.329,12 euros au titre du préjudice professionnel et 59.214,86 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne

... du chef de la prévention et a débouté Maamar X... de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que les passages considérés comme diffamatoires à son égard ne le mettent nullement en cause personnellement

garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice de Mme X... à un certain montant, dont une somme à raison des arrérages échus au titre de l'assistance d'une tierce personne