X..., père d'Aude, a considéré qu'elle ne remplissait pas les conditions médicales et sociales pour bénéficier de lallocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne à un taux de sujétion de

a commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'aux termes de l'article 138 du Code de procédure pénale le montant du cautionnement et des sûretés doit être fixé en fonction des ressources de la personne

a commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'aux termes de l'article 138 du Code de procédure pénale le montant du cautionnement et des sûretés doit être fixé en fonction des ressources de la personne

vit, que par une personne rémunérée ou une personne de son entourage, subissant, de ce fait, un manque à gagner ; que, selon l'article 4 du même décret, le taux de l'allocation est compris entre 40 %

morales ne sont pénalement responsables que des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; que l'arrêt attaqué (p. 10, § 1) identifie monsieur [U] [C] comme la personne

X... à quinze ans de réclusion criminelle pour avoir commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte menace ou surprise sur la personne de Colomba Z... le 7 février 1997, entre le 1er

de terrorisme et de financement d'une entreprise terroriste, encourt une peine d'emprisonnement correctionnel de 10 ans ; qu'aux termes de l'article 138, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la personne

de coresponsabilité ne comporte pas une telle disposition mais qu'il convient néanmoins, en l'absence de responsabilité pénale de la personne morale et d'un texte formel instituant à la charge de son

Y..., mineures de 15 ans, par personne ayant autorité, de viols par personne ayant autorité sur J... et Z... Y..., atteintes sexuelles sur la personne de J...

(Moselle), courant 1996 et 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle sur la personne

spécialement habilitées ; qu'en l'espèce, aucun texte spécial n'habilite d'autres personnes que les officiers de police judiciaire à réaliser une enquête en commission rogatoire ; qu'ainsi, en confiant

pénale, violation des principes généraux du droit et de la procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil de la personne

with no accounting records or with accounting records that are obviously unreliable; -     persons carrying out import-export transactions; -     persons who have issued and/or used

Il se déduit de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers. 9.

que celle-ci souffre de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en décidant de maintenir M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen, lorsqu'elle comparaît, ou

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté, alors « que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen, lorsqu'elle comparaît, ou

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 1er février 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour faute personnelle, dirigée contre