Les salariés font grief aux arrêts de limiter à certaines sommes le montant des indemnités dues du fait de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner la restitution des sommes perçues

chemin le plus rapide en temps ; que, compte tenu de ces éléments et du forfait de prise en charge, la distance de base à retenir était de 42 kilomètres ; qu'en janvier 1996, la somme réellement perçue

honoraires dus à Maître [H] ; - statuant à nouveau, - fixer à la somme de 16.000 euros HT, soit 19.200 euros TTC, le montant des honoraires dus à Maître [H], - ordonner la restitution du trop perçu

ainsi statué alors, selon le moyen, que la rente due à la victime d'une maladie professionnelle atteinte d'incapacité est calculée sur la base de l'ensemble des salaires et de ses éléments annexes perçus

cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues

. établissent que l'intéressé a effectivement subi l'agression, dont il se plaint, et qui se situait dès le début de l'altercation, l'opposant à B..., au sujet de la porte, bien que n'ayant pas été perçue

que les lieux loués étaient soumis à la loi du 1er septembre 1948 et que le congé délivré n'était pas valable et a ordonné, avant dire droit sur la demande reconventionnelle de remboursement du trop perçu

, alors « que les demandes afférentes au préjudice résultant de l'absence de visite médicale et au rappel de salaire correspondant au différentiel de prime et d'avantage non perçus avaient été formulées

nullité du licenciement pour inobservation des règles protectrices de la salariée enceinte entraîne l'obligation, pour l'employeur, de verser à cette salariée le montant des salaires qu'elle aurait perçus

avait perçu, à ce titre, une somme de 27 438,32 bruts, soit plus de 5 mois de salaire et qu'il était redevable d'un trop-perçu de 1 055,32 euros, sans fournir le moindre motif relatif au montant du salaire

compter du 1er novembre 1989, date de son soixante cinquième anniversaire, calculée sur 129 trimestres, avec, cependant, déduction, lors du versement de chaque arrérage, d'une fraction de la somme perçue

grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Sayan la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : 6°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

Jean-Jacques B... n'a jamais perçu de rémunération pour ses fonctions de gérant... ; qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir, comme les autres salariés, continué de percevoir son salaire alors que la

banque et non endossables ; que sa demande de communication portait sur le contenu et l'exécution des instructions données par l'émetteur des chèques à la banque et la destination finale des fonds perçus

: - l'autoriser à occuper immédiatement, pour une durée de 30 jours, la parcelle cadastrée section Z numéro 174, et le sous-sol de cette parcelle, sise 8, place Robert Belvaux, sur la commune du Perreux-sur-Marne

malfaiteurs s'étaient "introduits dans les lieux où la société Tabac Ducret exploite son activité par la porte arrière après avoir déconnecté l'alarme dont le boîtier est situé sur celle-ci à l'aide d'une perceuse

Z..., D... , E... et des sociétés Euroservipesca, Armement La Paloma et Uxua, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Coopérative des artisans pêcheurs d'Aquitaine, l'avis de Mme B..., avocat

Y... : " - les actes dressés à partir du 18 octobre 1985 dans la procédure d'information relative aux faits de vol aggravé commis le 16 avril 1985 au Perreux-sur-Marne, " - l'ensemble des actes dressés