Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Vincent, avocat de la société Cheminées Philippe, les conclusions de M.

D... et Philippe Y... lui avaient été présentés comme collaborateurs de cabinet du maire et qu'il avait bénéficié de leur travail ; il estimait que c'était en raison d'une erreur de l'administration communale

ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée et plaidant par Me Carla STARACE, avocat au barreau de NICE INTIMÉS Madame [S] [F] [E] [G] épouse [Z] née le 16 Mars 1955 à [Localité 1] (06), demeurant

Fromont, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Cheminées Philippe, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de M.

Philippe X..., Mme Priscille X... C/ Me Henri Z...

au barreau de PARIS,vestiaire #B0500 DÉFENDERESSE Société SAS PARIS 93 RUE PETIT 121, Avenue de Malakoff 75116 PARIS/FRANCE représentée par Maître Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD - ROUSTAN AVOCATS

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

, dont le siège est ... (8ème), 2 / de la société Philips EGP, dont le siège est ...

Philippe, Demeurant... ... Intimé et appelant, Absent, représenté par maître MESCAM Marie, avocat au barreau de BORDEAUX. D.

INDUSTRIES MAGYARORSZAG ELEKTRONIKAI MECHA [Localité 2] [Localité 2] HONGRIE représentée par Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

C1922 Assisté de Me Philippe TOSI, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE à DÉFENDEUR Monsieur [W] [L] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Serge WILINSKI, avocat

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[T] [Y] [P] représenté par Me Philippe BROTTIER de la SCP PHILIPPE BROTTIER - THIERRY ZORO, avocat au barreau de POITIERS au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 15 Août 2025, à l'encontre du Jugement

C/ Me Philippe Y...

Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Philips consumer communications France, venant aux droits de la société Philips électronique grand public, les conclusions de M.

de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, Avocat au Barreau de LORIENT, pour postulant et représenté à l'audience par Me Philippe BERRY, Avocat plaidant du Barreau de PARIS L'association [1] emploie plus

NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Alexandra MANRY de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Alexandra MANRY de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

C/ Me Philippe Y...