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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Laurent X... des chefs d'escroqueries et de corruption, etc/Jean-Paul Y
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17 décembre 2002
de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 juin 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Laurent X... des chefs d'escroqueries et de corruption, et contre Jean-Paul
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14 février 1995
. ; "aux motifs qu'il ressort du rapport de l'expert Y..., commis par le juge d'instruction, que les remises d'argent objet de la plainte entrent dans un contexte d'état subconfusionnel de Paul X...
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1 juin 1999
Paul, - Y...
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22 mai 2002
Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun à 200 000 francs d'amende, a
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22 mars 2006
Paul, - LA SOCIETE LES VIGNOBLES DU COMTAT, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les contributions
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29 octobre 2002
Jean-Pierre, - Y... Abdelkader, - Z...
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14 janvier 1997
Jean-Paul, - Y...
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3 octobre 2000
un médecin légiste ne peuvent être sérieusement contestées compte tenu de la nature des blessures relevées à l'épaule gauche ; qu'il est ainsi suffisamment établi par les témoignages que le policier Paul
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3 avril 1997
délit de fuite, étant une infraction intentionnelle, n'est constitué qu'autant que l'agent savait que son véhicule venait d'occasionner un accident; que, dès lors, en se bornant à relever que Michel-Paul
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19 décembre 2001
, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits de recel initialement reprochés à Antonio X... et l'a condamné du chef de complicité de l'escroquerie commise par Jean-Paul
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22 mars 1990
Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle en date du 4 octobre 1989 qui, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile après avoir relaxé Paul Y..., prévenu
civ2
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14 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un litige l'opposant à Mme X... de Y..., Paul Z
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12 mai 2004
UAI, en date du 9 janvier 1991, qui, dans la procédure suiviec/Eric Y
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13 janvier 1992
Paul, Z...
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15 mai 2001
déclaré Louis X... coupable du délit de violences sur une personne chargée d'une mission de service public suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours ; " aux motifs que, le 3 avril 1996, Jean-Paul
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9 novembre 1999
Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
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4 octobre 1994
la violation des articles 6 et 1134 du Code civil, L. 221- 5 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul
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9 mars 1989
Paul V..., de M.
Pierre Z..., informé de la procédure pénalec/Mme Y
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10 novembre 1999
X..., ne se soit pas inquiété des suites de la procédure pénale ; qu il est également douteux que Mme Y... n ait pas informé Pierre Z... de sa condamnation ; que c est donc intentionnellement que Pierre
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17 novembre 2004