le vendeur, fût-il non professionnel, notamment dans l'hypothèse où il aurait eu lui-même connaissance des vices affectant la chose, ne sont pas les mêmes selon que ce vendeur bénéficie d'une clause posant

époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'ordonnance de non-conciliation; qu'en posant

doit être rendue par la juridiction civile ; qu'en subordonnant le sursis à statuer, en application de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale à l'existence d'une question commune se posant

rémunérations, en considérant qu'ils n'avaient pas perçu la rémunération globale garantie par les accords collectifs des 19 décembre 1985 et 8 janvier 1987, alors, selon le moyen, premièrement, qu'en posant

rechercher si la faute grave alléguée par l'employeur a au moins un caractère apparemment réel; qu'en se refusant à procéder à une telle recherche, à laquelle elle était pourtant expressément invitée, et en posant

fonctions exercées par la salariée pour la CAFRP, la cour d'appel a violé les dispositions précitées des accords collectifs applicables à la cause et les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail posant

générale ... en conservant l'emploi de la totalité des personnels permanents..." et à racheter "l'ensemble des matériel et mobilier médical, hôtelier et de bureau pour un prix de 900 000 francs", en posant

servitude et ne l'avait pas rendu plus incommode en installant un portail automatique qui ne pouvait être actionné que par un code et une télécommande qui n'avait jamais été remise à la SCI [R] et en posant

526-22 du code de commerce divisant le patrimoine de l'entrepreneur individuel en deux patrimoines, l'un professionnel, composé des biens utiles à l'activité professionnelles, l'autre personnel, et posant

Michèle J... , ont été poursuivis pour rejet en mer territoriale de substance polluante par un navire d'au moins 400 tonneaux ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des

3 juin 2014, l'avis à tiers détenteur du 10 février 2014 adressé à la BNP Paribas pour recouvrement de la somme de 556.675,93 euros correspondant au montant de la taxe générale sur les activités polluantes

demandée par le ministre de l'économie, concernant des tromperies susceptibles d'être mises en oeuvre dans le secteur de la fabrication automobile, plus précisément sur les contrôles d'émissions de polluants

sont abstenus de travailler dans l'après-midi du 31 octobre 1989, veille de la Toussaint , en invoquant le bénéfice de l'article 59 de la convention collective de travail du personnel des banques, posant

X... fait grief au jugement d'avoir refusé de lui accorder ce rappel de salaire alors, selon le moyen, que, d'une part, la loi du 19 janvier 1978 posant le principe de la contre-visite médicale ne peut

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30 à l'exception du miel) et que la société S'Nature restée propriétaire de la marque Vital concernant le miel (en classe 30), n'exploitait pas la marque pour ce produit mais pour commercialiser du pollen