procédure pénale, « Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, [...] informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

contrôlée ; qu'en affirmant que le redressement est justifié dans sa totalité sans examiner, au moins sommairement, lesdites pièces produites par l'exposante, la cour d'appel a méconnu les exigences posées

la chambre des appels correctionnels ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

O] [X] a indiqué sommairement les motifs de son appel ; Madame la Présidente a informé le prévenu de son droit, au cours de débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

constitué une liste commune pour les élections au comité social et économique ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire que s'il réunit à lui seul l'ensemble des conditions posées

constitué une liste commune pour les élections au comité social et économique ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire que s'il réunit à lui seul l'ensemble des conditions posées

constitué une liste commune pour les élections au comité social et économique ne peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire que s'il réunit à lui seul l'ensemble des conditions posées

gardien de l'échelle n'ait justifié de ce qu'elle n'avait pas été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1242 al. 1er du code civil ; 2° / que commet une faute le préposé qui pose

société Siplast n'avait pas le rôle d'un simple vendeur au motif qu'elle avait défini les profils des bandes d'égout et de rives et accordé à Jossermoz une dérogation à ses prescriptions pour la pose

justifier une tradition locale, dès lors que, dans la région considérée, les courses de taureaux traditionnellement organisées étaient de type provençal ou languedocien et excluaient la mise à mort ou la pose

économique européenne et les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 86.1423 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; alors, d'autre part, que les règles de concurrence posées

identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal correctionnel, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'avantage en cause était réservé aux femmes, le conseil de prud'hommes a violé l'article 140-2 du Code du travail qui pose

assorti d'un sursis probatoire d'une durée de trois ans, alors « que faute d'avoir informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

société civile ou commerciale ; qu'il existe en effet risque de renouvellement de l'infraction, éventuellement sous la qualification d'abus de confiance, au préjudice des sociétés immobilières qu'il possède

nature, laquelle recouvre nécessairement les primes auxquelles peut prétendre la salariée, alors que, deuxièmement, le conseil de prud'hommes ne peut relever la salariée de la forclusion, car il ne possède

l'aider à jeter une malle contenant de la drogue, et qui a prétendu avoir téléphoné aux correspondants d'Alain B..., a cependant communiqué aux policiers un numéro inexact; que Farid X... a reconnu posséder

cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne postulait pas, a derechef violé l'article L. 411-59 du Code rural ; 3 ) que si le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, posséder

d'un plancher en dalles préfabriquées sur des poutres en béton également préfabriquées ; que, le jeudi 29 décembre 1994, avait notamment été posée, entre deux piliers verticaux destinés à la supporter