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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e0cd580146774029e0
27 novembre 1997
sociétés de secours minières lui refusant, pour le calcul de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'année 1993, le bénéfice de l'abattement forfaitaire de 4 % prévu
civ3
60794d2a9ba5988459c4844e
23 mars 2005
publics d'aménagement et de construction, le bailleur peut "à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01292
13 juin 2017
prévoit que la déclaration prévue par la loi suppose la confection d'un dossier de déclaration adressé au centre de formalité des entreprises territorialement compétent, dossier qui s'il est complet,
613723becd5801467740d98f
4 octobre 2001
l'article L. 1 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 immédiatement applicable au présent litige, prévoit
ECLI:FR:CCASS:2020:C300010
16 janvier 2020
, la société Lagarde et Meregneni doit répondre, n'est pas ici en cause ; que cette clause ne permet pas de rendre responsable la société Lagarde et Meregnani, solidairement avec une autre entreprise du
613723c8cd5801467740e10a
12 juillet 2001
doit signer avec l'employeur doit être présentée par ce dernier auprès des services locaux de l'ANPE avant l'embauche ou doit être régularisée dans un délai maximum de 30 jours après celle-ci, sans prévoir
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01708
1 septembre 2020
chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00880
27 novembre 2019
S..., l'un de ses préposés, avait indiqué dans un courriel du 4 avril 2014 au Ceta du Vidourle, qui l'avait interrogé d'une manière générale sur l'application du produit Invelop Talc sur des abricots de
civ2
61372301cd580146774043d4
29 avril 1998
-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable "conformément à l'article 279 du Code civil, ...en
ECLI:FR:CCASS:2020:C300401
9 juillet 2020
, et que le préfet du Loiret avait délivré, le 29 novembre 2016, une attestation de validation dudit plan reconnaissant la capacité professionnelle de Mme P...
613725d9cd58014677420f97
8 janvier 2002
relative aux temps de conduite et de repos journaliers, et a pris les dispositions propres à assurer le respect de la réglementation applicable aux transports routiers, la cour d'appel a violé le texte précité
61372365cd5801467740934c
19 janvier 2000
prévoit, en son alinéa 5, que l'indenmité de licenciement est calculée sur le traitement final de l'agent licencié "sans supplément d'aucune sorte (gratifications, allocations familiales, à l'exception
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00372
27 mars 2024
[U] et du décompte de la CGAM démontre que l'employeur a respecté ses obligations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'annexe 2 de la convention collective précitée, ensemble l'article
ECLI:FR:CCASS:2024:C300220
2 mai 2024
Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément
61372096cd580146773ec088
23 octobre 2001
l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la salariée différentes sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon les moyens : 1 / que l'article L. 212-4 du Code du travail prévoit
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01302
18 décembre 2024
Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Degouys, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après
J.L.D.
69d3f865cdc6046d4753cbee
5 avril 2026
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Mélanie LAMBERT N° RG 26/01244 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CA2 - Contention Monsieur [C] [V] né le 28 Octobre 1989 à [Localité 1] ORDONNANCE
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01147
25 juin 2019
la société AST Groupe délivrée à l'initiative de l'association d'aide aux maîtres de l'ouvrage individuels ; "1°) alors que toute association de défense des intérêts des consommateurs agréée par le préfet
ECLI:FR:CCASS:2024:C300682
12 décembre 2024
[Z] prévoit la récolte en 2011 des pins âgés dans le cadre de l'objectif de régénération", qu'il énonce au titre de l'objectif d' amélioration futaie feuillue" que la futaie sur souche de la parcelle A
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00247
17 février 2021
Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités
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