4199/4 "rédigé en secret et "entaché de faux" s'opposait les mentions du procès-verbal 4199/3 ainsi que les mentions manuscrites portées par lui-même au bas de cette pièce; qu(e) sur le proc s-verbal

d'élection au conseil d'administration de la caisse du 20 décembre 2006, rectifiés par procès-verbal du 22 décembre 2006 pour le collège "affiliés actifs" et du procès-verbal de constat d'huissier de

des débats que, pendant le cours des débats, le président a donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de certaines pièces de la procédure (cf. p. 13 du procès-verbal) ; "alors que, devant

des débats ne rapporte pas les termes du serment prêté par les jurés ; "alors que le procès-verbal des débats doit établir que chaque juré a prêté serment dans les termes prescrits par l'article 304

de recherches infructueuses qu'après avoir effectué des recherches complètes et concrètes relatées dans ledit procès-verbal et démontrant que la signification à personne était impossible ; qu'en l'espèce

de débat contradictoire ; "aux motifs que "les dispositions combinées des articles 121 et 106 du Code de procédure pénale, s'appliquent aux procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation ; qu'un

[B], alors qu'en vertu de l'article 537 du code de procédure pénale les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur

X... a assisté la Cour en remplacement de Mme Hardy ; " alors qu'il résulte du même procès-verbal qu'à l'audience du 17 septembre 1998, à 9 heures, M.

de la particularité de la procédure et des difficultés rencontrées pour connaître l'identité du pénalement responsable, la clôture du procès-verbal a été retardée, ce qui ne constitue pas une violation

d'audition de Mickaël X... dressé le 29 novembre 2002 à 16 heures 20 ; "aux motifs que le procès-verbal de saisine dressé le 29 novembre 2002 à 14 heures 25 relate qu'après avoir immobilisé le véhicule

d'intervention en date des 26 avril 2007, 15 janvier 2008, 21 avril 2008, 25 novembre 2008, que ces procès-verbaux ont été régulièrement notifiés à la société Distillerie Girard en la personne de son

Aucune observation n'a été faite à ce sujet par les parties » ; "alors que le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le

préliminaire et de l'article 105 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence et du caractère équitable du procès

litigieuse, il ressort que Germain Pasini a autorisé Gérard X... à "signer l'acte d'option jusqu'au 31 juillet 1992 au profit de Mme Z......" pour l'appartement dont s'agit; que cette procuration, qui

de ce transfert ; Attendu qu'elles font grief à l'arrêt d'autoriser ce transfert, alors, selon le moyen, d'une part, qu'eu égard au respect dû aux morts, une demande d'exhumation présentée par un proche

l'intermédiaire de tierces personnes, ont été soustraits à la République de Panama ; "qu'en ce qui concerne les fonds susceptibles de provenir du trafic de stupéfiants, qui ont été placés, par X... ou ses proches

intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; qu'en l'espèce, la société [W] invoquait deux dires adressés les

qui font foi jusqu'à preuve du contraire ; que ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet et qu'en cas d'infraction

d'assises, un élément du procès équitable auquel l'accusé ne peut renoncer, il importe peu que le procès-verbal des débats mentionne "qu'aucune observation" n'avait été faite par l'accusé devant la cour

du procès-verbal d'interpellation attaqué ; qu'en conséquence, il convient de rejeter l'exception soulevée ; "alors qu'en ne recherchant pas si la preuve du fait que le gardien de la paix Yannick Y