Philippe RENAULT, Mme Laurence THORIGNY, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier.

Philippe RENAULT, Mme Laurence THORIGNY, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier.

Philippe X..., demeurant ... (15ème), 3°) de la société Boulay, sise ... (Val-de-Marne), 4°) de M.

Philippe Y..., demeurant ... (Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M.

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : [Adresse 9] [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE

LIMOGES ET : Société d'Economie Mixte SELI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 31 avenue Baudin-87039 LIMOGES CEDEX 1 représentée par Me Philippe

[K] [D] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par la SCP LAFFLY - WICKY, avoués à la Cour assisté de la SELARL Cabinet d'avocats Philippe PETIT et Associés, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Philippe BARDOUL, de la SELARL PALLIER BARDOUL Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller M.

MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Samantha C..., faisant fonction de Greffier, lors des débats, et Madame Agnès D.

Jean-Marie, Philippe, Michel, Vincent et Denis X..., et Mmes X..., épouse A...

X... et Jean-Jacques F... nient les faits reprochés.

AIGUEFONDE comparant en personne, assisté de Me Karine JACOB, avocat au barreau de CASTRES ONT ÉTÉ CONVOQUEES Madame Edwige Y... ...-81710 SAIX comparante en personne, assistée de Me Jean-Philippe

PARIS-RG no 14/ 12463 APPELANTE SARL CFAB prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 1 Boulevard Diderot-75012 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Philippe

Comparant en Personne Assisté de Maître Pierre Philippe A...

Philippe de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit : 1 / de société Rythm and Blues

-Y..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social ... 34302 AGDE CEDEX représentée par Me Philippe SENMARTIN, avocat postulant au barreau de