AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fd9b6dfce6191ac997fedb5
29 novembre 2019
29 novembre 2019
La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 15 avril 2014 et le 31 juillet 2014, l'employeur et la salariée ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Source officiellePage 16 sur 561
Pôle 6 - Chambre 11
5fca2ce6bb15782d39eca5e7
1 décembre 2020
1 décembre 2020
reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
Source officielle