Jean-Louis Grodecoeur, demeurant 47, rue de l'Egalité à Cappelle La Grande (Nord), 64°/ de M. Michel Rabat, demeurant 59, rue Pablo Picasso à Teteghem (Nord), 65°/ de M.

Il les a condamnés à régler la somme de 2435,18 euros au titre des loyers 'déduction faite des sommes déjà réglées'.

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET

épouse A..., demeurant ensemble ... à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de Mme Marie-Louise

SAINT FRANCOIS Comparante en personne Ayant pour conseil, Maître Laure RICOU (Toque 102), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE ASSOCIATION LE CERCLE DES NAGEURS DE SAINT FRANCOIS 7 lotissement

comptable chargé du recouvrement [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20180486 et par Maître Jean-Louis

du recouvrement [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Franck LAFON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20180483 et par Maître Jean-Louis

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2017), que la société civile immobilière Eylau Bonner (la SCI) a fait

l'exercice d'une profession libérale est ainsi expressément prévu par le règlement de copropriété ; qu'en décidant néanmoins que cet usage n'est pas prévu par le règlement de coprpriété, au motif inopérant

Selon le considérant 77 de ce règlement, lorsque celui-ci fait référence à des règles régissant la liberté de la presse et la liberté d'expression dans d'autres médias, ainsi qu'aux règles ou codes régissant

Tous ont mission de collaborer à la bonne marche du cabinet..

représenté par Me Jean Paul Z... de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bonnet Névé (la société Bonnet

l'association ADPEP ... ... 97190 GOSIER Non comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Maître Frederic DECAP (Toque 55), avocat au barreau de la GUADELOUPE AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement

Il ne s'agit que du simple rappel des dispositions de l'article UB 5 du règlement du PLU.

rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY, VEXILIARD et POUPOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, Et l'arrêt prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 septembre

J déposée en vue d'une division parcellaire afin de réaliser un lotissement ; 2°) et de mettre à la charge de la commune de Messanges la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du