naissance 2] 1974 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Cécile BEAUVARLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Laure REINHARD

Il renvoie sur ce point à la jurisprudence de la Cour ( Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France , arrêt du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II).

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Erwan LECLERCQ de la SCP LECLERCQ & CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laure REINHARD, Plaidant

RCS PARIS N° 382 900 942. 16 Rue Du Louvre 75001 PARIS représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES DEFENDEURS Mme [R] [V] née le 29 Avril 1984

l'amélioration des conditions de travail des salariés ; Considérant qu'il résulte de l'article 43 CE du traité, tel que l'a interprété la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans l'arrêt Reinhard

avocats au barreau de Paris, toque : R 138 INTIMÉE Monsieur [T] [R], [Adresse 1] représenté par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assisté de Me Jérôme MARSAUDON, plaidant pour REINHART

1] [Adresse 1] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 Représentant : Me Louis-marie ABSIL de la SELARL REINHART

Thomas REICHART ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Thomas REICHART ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

de PARIS - RG n° 2025061319 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Thomas REICHART

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Christopher REINHARD

RCS VERSAILLES N° 317 425 981. 2-10 Bd De L'Europe 78300 POISSY représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES DEFENDEUR M.

    The applicant   The applicant, Reinhard Mücke, is a German national who was born in 1957 and is currently detained in Schwalmstadt (Germany).

du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 5 Avenue Kléber 75791 PARIS CEDEX 16 représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de la SCP REINHARD-DELRAN

    Invoquant l’article 6 de la Convention et se référant à l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

The European Court considered, in its judgments in Reinhardt and Slimane-Kaïd of 31 March 1998 and Slimane ‑ Kaïd of 25 January 2000, that such a practice provided the parties with an opportunity

ce qui est de l'impossibilité pour les parties de répondre aux conclusions du commissaire du Gouvernement à l'issue de l'audience de jugement, la Cour a déjà relevé qu'à la différence de l'affaire Reinhardt

rapport de Mme Ribac, conseillère, - les conclusions de Mme El Mouats-Saint-Dizier, rapporteure publique, - et les observations de Me Boursier représentant le département de Maine-et-Loire, et de Me Reinhardt