Article 2 : L'article 1er de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 18 juin 2012 est annulé.

Gérard Y..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de Mme Anne-Marie X..., épouse

(donc avant la condamnation par la cour d'assises d'appel et par la chambre des appels correctionnels de la cour de Rennes), et une autre de M.

né le 21 Janvier 1974 à RENNES (35000) ... 35000 RENNES ayant pour avocats postulants la SCP GAUTIER LHERMITTE et pour avocat plaidant Me MAILLARD, FAITS ET PROCÉDURE : Le 20 juillet 2002,

[...] non cotisés, puis en manque à gagner en rente annuelle dont il ressort que au nombre de points manquants, de 24.229, correspond une perte de rente annuelle [...] manquante de 10.544,00 euros et

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 avril 2018), que L...

de réviser ou supprimer une rente viagère dans le délai d'un an en cas d'erreur de droit ; que tel était le cas de la rente viagère qui lui avait été concédée puisque l'invalidité n'est pas imputable

Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, pris en la personne

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 08 mars 2007 Arrêt no -CB/SP/MO - Dossier n : 06/01669 René X... / Cie C.N.P.

X... avait notablement diminué les versements sur le compte joint rend recevable la demande de Mme X... ; que M.

moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 13 février 2003 : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la personne

René Y... et de la S.C.P.

René Michel Louis Y...

Par un jugement n° 1805522 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

non les arrérages échus ou à échoir ; qu'aux termes de l'article 1er - III de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes

Durant son hospitalisation, la perte des facultés mentales de Mme Y... a été très importante : elle souffrait notamment de troubles mnésiques.

René X..., de Me Luc-Thaler, avocat de MM. Lucien et Michel X..., les conclusions de M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT

de gains pour cette période a été de 1211 euros ; qu'à compter de janvier 2014, elle ne perçoit plus que sa pension d'invalidité de 403,28 par mois de telle sorte que sa perte de gains professionnels