BRIMAVER [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Valérie GUICHARD de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Mégane ROMEYER, avocat au barreau de PARIS

A..., fils de Mme A..., né le 16 juillet 2006, scolarisé en classe de terminale au lycée Julie Daubié de Rombas (Moselle), dispose d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 23 septembre 2029

A avait été recruté initialement par la commune de Rombas le 14 octobre 1981, soit antérieurement au 27 janvier 1984, en qualité de professeur de guitare contractuel, a estimé que sa demande d'intégration

A, ressortissant algérien, s'est marié le 15 décembre 2018 à Rombas (Moselle) avec Mme B, ressortissante française.

Monsieur Jean-Claude Laurent Ernest Y... ... 97133 SAINT-BARTHELEMY Représentés par la SCP WINTER-DURENNEL / PREVOT (TOQUE 83), avocat postulant au barreau de GUADELOUPE et plaidant par Me Jean-Paul ROUBY

Angelo de Z..., demeurant à Rombas (Moselle), ..., 7°/ M.

    On 28 August 2004 both applicants were moved to Romny no. 56 Prison (“Romny Prison”) to serve their life sentences. 1.

AUDIFAX BERTHO CATHERINE & CHRISTOPHE [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Karine ROUBY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS Monsieur [C] [H], Entrepreneur individuel exerçant

Sylvain Monteillet La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Catherine Brouard-Gallet La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Cécile Fraval La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil Nos 461795, 462417ZQI7SKUY

La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Cécile Fraval La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Cécile Fraval La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil Nos 461797, 462418

La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Thalia Breton La secrétaire : Signé : Mme Romy RaquilH4GN87ZF

La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes La rapporteure : Signé : Mme Marie-Anne Lévêque La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil

WATTRELOS représentée par Me Mikaël SAUNIER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : A302 DEFENDEUR : Monsieur [X] [Z] [C] né le 18 Février 1966 à LONGWY (54400) 11 Rue Holgosse 57120 ROMBAS

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Julien DUPUY substitué à l'audience par Me Fiona ROMBI

ET : INTIME Monsieur [N] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me François ROMBY, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 16

[G] [T] né le 21 Août 1997 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Natacha ROMEYER DHERBEY de la SELARL AMN AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON (

Instance de PARIS - RG n° 06/11202 APPELANTS Monsieur [M] [P] [Adresse 5] [Localité 2] SERBIE représenté par la SCP TAZE-BERNARD BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assisté de Me Daniel ROMBI