moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des règles relatives à l'administration de la preuve, des infractions au Code de la route

à l'article 6 1 de la Convention susvisée ; Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 19, R. 268 et R. 268-5 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu

Par déclaration reçue le 16/05/2019, la société ROQUETTE FRERES a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 10 mars 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé pour 3 mois

Emmanuel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M.

moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Otto-Dds fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives au chef de préjudice ayant fait l'objet de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen

Gilles Z..., demeurant Centre commercial Le Val d'Or, 76210 Gruchet Le Valasse, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2000 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M.

le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la CRAM de Normandie (le CHSCT) fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen

J..., en constatant que la société avait réglé en juillet 2006 les cotisations sociales restant dues, à l'exception de celles relatives à la prime Roquette.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société RDM La Rochette par la société Mutares

blessures involontaires, a ordonné la suspension pendant un an, à titre de peine principale, de son permis de conduire et l'a condamné en outre à 1 500 francs d'amende pour contravention au Code de la route

Leclerc", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Y...

II - Sur le pourvoi n° H 94-43.990 formé par Mme Carole Y..., demeurant 5, Cité Georges André, 27940 Courcelles-sur-Seine, en cassation du même arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Rouen

Jean-Michel, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mars 2002, qui, pour infraction à l'article L. 9-1 ancien du Code de la route, l'a condamné à 2 000 euros d'amende ;

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERRIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1993, qui, pour infraction au Code de la route

2005, qui l'a condamné à 80 euros d'amende pour excès de vitesse ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route

Pierre X..., demeurant à Gruchet Saint-Siméon, Luneray (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 ) de M.

[P] [J] pour conduite après usage de stupéfiants, l'a condamné à 400 euros d'amende dont 300 euros avec sursis, pour contravention au code de la route. Un mémoire a été produit.

d'autres obligations que celle découlant de la décision en application de laquelle cet ordre de route avait été donné ; que cet ordre de route s'analysant comme une mesure tant de gestion que de mise

la société Bourgogne Champagne Automobile, société anonyme, dont le siège est 5, place de la Gare, 08000 Charleville Mezières, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen