Bernard Z..., demeurant à Cavaillon (Vaucluse), colline Saint-Jacques, d/ Mme Hélène Z..., demeurant à Cavaillon (Ardèche), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Par décret pris en Conseil d'Etat le 22 mars 2005, la Fondation a été autorisée à exécuter le legs à elle consenti par [Z] [G].

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 795 10° du code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs

dire qu'elle est légataire universelle d'[X] [E], Vu l'article 1382 du code civil, - dire et juger que Mmes [Y] [S] et [D] [S] ont commis une faute en tardant à faire état du testament du 25 juillet

Dans ce testament, il était également indiqué que seraient légués : - 'à M.

C B a été recruté en qualité d'ouvrier principal qualifié de 2ème classe par l'Institut Suzanne Léger, établissement médico-social situé à Oradour Saint Genest, pour exercer les fonctions de chauffeur

Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Y..., domiciliée à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2°/ Monsieur René E..., notaire, demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), place Esquirol, 3°/ le CENTRE HOSPITALIER D'AGEN "HOPITAL SAINT-ESPRIT", agissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'Instance de Boissy Saint-Léger, 16 décembre 2004

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12

de la Rose à la Grave, Les Bergeronnettes, Marseille (Bouches-du-Rhône), 6°/ de Madame Roselyne, Jacqueline, Juliette P., épouse de M.

d’un tel legs.

du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté du 6 mars 2013 par lequel le maire de Saint-Tropez

Marc BERTRAND, demeurant 5, avenue du Général Leclerc à Boissy-Saint-Léger (94470) ; - n° 112 874, présentée par Mme Marie-Claude SCHRIMPF, demeurant 5, avenue du Général Leclerc à Boissy-Saint-Léger (

Le 31 juillet 2003, Maître [O] et M.

Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 21OCTOBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/15120 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 février 2009 Tribunal d'Instance de BOISSY-SAINT-LEGER

SCI [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentées par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistées de Me Juliette LAVERGNE, avocat plaidant au barreau de PARIS

consenti au profit de Madame [N] [B] est prescrite ; Juger en conséquence que toute demande en paiement du legs consenti au profit de Madame [N] [B] est prescrite, le legs étant donc privé de toute efficacité