a négligé l'analyse des imputations relatives à l'honnêteté de celle-ci dans la gestion du restaurant, n'est de ce seul chef pas légalement justifié ; "et alors, d'autre part, que ne fait pas une saine

de commerce n'était pas envisagée" (conclusions, page 3, in fine) ; qu'ainsi, "la discordance que le tribunal a relevée, n'est que la traduction dans les comptes et les déclarations, de l'évolution saine

X... pour que celui-ci puisse prendre le concours d'un avocat; que finalement il a été assisté par Mlle Y..., assistante sociale à Saint-Ouen; que des courriers avaient été adressés à M.

[O] [Y] et le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy ont formé des pourvois contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 25 septembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

pourvoi formé par : HAVARD X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SEINE-SAINT-DENIS

La société Swarovski France a fait appel de cette décision et elle a formé un recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie.

Aux termes du premier de ces textes, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Celui-ci s'est opposé à la saisie de documents par le juge d'instruction.

, ou de supports équivalents, ainsi que l'exécution de leur arbitrage du 8 octobre 2004 sur le support « Saint Honoré Techno Media ».

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de recel de vol du véhicule Peugeot 406 HDI volé le 7 décembre 2000 à Saint-Just-Saint-Rambert

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 25 janvier 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

examen, alors que : « 4°/ que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support

" aux motifs que les divers cas d'intoxication constatés trouvaient leur origine dans la présence au sein du personnel de la société Z... service, chargée de la préparation des repas, d'un porteur sain

dans les locaux susceptibles d'être occupés par la société TRB International et/ou Loïc X..., ... ; "alors, que toute pièce présentée au juge saisi d'une demande d'autorisation de visites et saisies

; qu'en ne précisant pas quel était le support, autre que la perquisition et les saisies annulées, des investigations concernant les personnes dont le nom apparaissait sur les bordereaux de chèques saisis

de base légale, ensemble violation du droit à un procès équitable et des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des impôts à procéder aux visites et saisies

. ; "aux motifs que, par arrêt du 10 décembre 1991, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, déjà saisie d'une demande de confusion des peines de douze ans, dix ans et douze ans de réclusion