Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

spécialement attribuées, Assistée de Mme DEVELET, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de la Sarthe

[D] [G] né le 11 Mai 1998 à [Localité 1] de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER, avocat

EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 21 Mai 2024, enregistrée sous le n° Monsieur [D] [P] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sarah MERCOIRET, avocat au barreau de

[P] [S] né le 27 Septembre 1995 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah

Me Sarah UTARD représentant Mme X se disant [T] [Q] alias [S] [Q], a présenté ses observations ; M.

En premier lieu, l'arrêté a été signé par Mme B, chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux à la préfecture de la Sarthe.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

C, représenté par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et Associés, Me Remedem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer

Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un certificat de résidence " vie privée et familiale ".

Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Sarthe l’a assigné à résidence pour une durée de 4B...ngue Bilongo demande au tribunal d’annuler ces deux arrêtés.

ITALGEST REAL ESTATE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Sarah CAMINITI-ROLLAND Me Jérôme LACROUTS Me Fabien GRECH Décision déférée à la Cour : Ordonnance

Assisté de [F] [B], Greffier stagiaire en préaffectation ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de la Sarthe

requête enregistrée le 3 août 2021, Mme C D B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Sarthe

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Éric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Le préfet de la Sartthe a rejeté cette demande par une décision du 21 mars 2022.

Deux enfants aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union, Sarah le 27 août 1993 et Marie le 30 mai 1995. Après ordonnance de non-conciliation rendue le 1er février 2011, le 30 septembre 2011 M.