:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt }   QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 71805/14 Vlad SCURTU-IRIMIA

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

SCOO - représentée par son mandataire la société d'études et de gestion des centres d'équipement - SEGECE -, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux 21 avenue Kléber

LE PREFET DE POLICE représenté par Me Catherine Scotto avocate au barreau de Seine Saint Denis substituant François Cornette de Saint Cyr, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Laure De Choiseul, avocat général, 2°) LE PRÉFET DU VAL-D'OISE, représenté par Me Catherine SCOTTO

et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Catherine Scotto

au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Catherine Scotto

rapporter la preuve ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Carol X... est poursuivie, sur le fondement de l'article 412, 2 , du Code précité, pour avoir importé des véhicules tout terrain et un scooter

3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir que l'inspecteur du recouvrement avait établi que la société avait enregistré en comptabilité des charges de location d'un scooter

vestiaire : 27, Me Cathy WIDMAIER, avocat au barreau de STRASBOURG, Société TP3F - Travaux Publics des Trois Frontières dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Véronique SCHOTT

civile Minute : N° RG 24/01996 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6T7 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me NAHON, ME SCHOTT

#Securitate socială - Regulamentul (CEE) nr. 1408/71 - Articolele 4, 10 și 10a - Prestație de incapacitate pe termen scurt pentru tineri cu handicap - Prestație de boală sau prestație de invaliditate -

X... circulait en scooter lorsqu'il est entré en collision avec un bus de la société Véolia, assuré auprès de la société Chartis Europe aux droits de laquelle vient la société AIG Europe Ltd (l'assureur

[B], qui pilotait un scooter, a été percuté, le 13 juin 2009, par un véhicule assuré par la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (l'assureur). 2.

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Alain SCIUTO Juges : M. Christian LAPLANE Mme Séverine ROUSSEY La Minute est signée électroniquement par M. Alain SCIUTO, Président et par M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice signifié le 9 novembre 2023, la SOCIETE CIVILE DES [Localité 2] D’OC ET D’OIL (SCOO) a fait assigner la S.A.R.L.

Ravvicinamento delle legislazioni – Prodotti cosmetici – Regolamento (CE) n. 1223/2009 – Articolo 18, paragrafo 1, lettera b) – Prodotti cosmetici contenenti ingredienti o combinazioni di ingredienti che “allo scopo

Passenheim-van Schoot (C-157/08) mod Staatssecretaris van Financiën.#Anmodninger om præjudiciel afgørelse: Hoge Raad der Nederlanden - Nederlandene.

6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } RÉSOLUTION FINALE DH (97) 571   DROITS DE L'HOMME   REQUÊTE N o   17991/91   SCOTTI