Me Blanc, avocat de M. d'X..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la séparation

conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la séparation

son extranéité alors, selon le moyen, qu'en déduisant la cessation, en 1986, de la communauté de vie des déclarations de son épouse selon lesquelles il était souvent absent antérieurement à leur séparation

appréciée, à l'occasion d'un litige individuel, opposant la SNCF à des agents, que par les tribunaux de l'ordre administratif, le jugement attaqué a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation

renonciation à la concession du logement gratuit dont il bénéficiait aux termes de son arrêté de nomination ; qu'en statuant dès lors sur un tel litige, la cour d'appel a violé le principe de la séparation

et constituant un acte administratif réglementaire, dont la légalité ne peut être appréciée par les tribunaux de l'ordre judiciaire, l'arrêt a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation

demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et non au moment de la séparation

qui assistait le maître de l'ouvrage, n'avait pas manqué à son devoir de conseil en ne signalant pas, en sa qualité de technicien qui ne pouvait l'ignorer, le défaut de conformité tenant à la non séparation

1997, le liquidateur a informé les époux X... de son intention de faire procéder à la vente de l'immeuble commun ; que, le 9 mars 1998, l'épouse a assigné son mari, représenté par le liquidateur, en séparation

l'entretien du ménage, même s'ils sont séparés, et ce jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce est transcrit sur les registres de l'état civil ; qu'en érigeant en principe qu'à compter de la séparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 96-42.394 à Z 96-42.404 formés par la société Cap Sesa tertiaire, dont le siège est

pour harcèlement moral, alors « que si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation

moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu que Mme Y... fait

unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 janvier 1998), statuant sur le partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux Y..., après le prononcé de leur séparation

Jacques A..., demeurant ..., 4 / Mme Annick Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1999 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit de la société Sema Group Capital Markets

conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, du régime matrimonial de séparation

à mieux se pourvoir, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une part de la violation de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile et du principe de la séparation