au moment du divorce et non au moment de la séparation de fait ; qu'en refusant de prendre en considération la cessation du devoir de secours au prononcé du divorce, aux motifs que l'épouse vivrait séparée

X... demandait que les enfants ne soient pas séparés et grandissent ensemble, en raison du profond attachement qui les liait, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si l'intérêt commun des

016 francs à titre d'indemnité contractuelle, alors, selon le pourvoi, que l'article 8 du protocole d'accord stipulait "les parties s'engagent à réitérer leurs obligations dans des actes juridiques séparés

rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la convention de sous-traitance informatique distincte du contrat de travail, que dans le cas où les parties seraient amenées à se séparer

contre la décision du 12 août 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande tendant à la suppression de l'office d'huissier de justice à la résidence d'Epinay-sous-Sénart

relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de l'assurance

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart est rejetée.

Sur l'intervention de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne Sénart : 2.

D E C I D E : Article 1er : Le SIVOM de la vallée de l’Yerres et des Sénarts est condamné à verser à M. B...

Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts

conservatoire ou d'exécution et que les deux actes litigieux avaient, conformément aux dispositions contractuelles, été délivrés au domicile convenu du preneur, à savoir au Centre commercial Carré Sénart

Une note en délibéré, présentée par l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart (EPA Sénart) a été enregistrée le 28 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

à reprendre l'argumentation de ce dernier par lequel elle a été induite en erreur ; et alors, d'autre part que la cour d'appel n'a pas tenu compte de la volonté manifeste du nouvel employeur de se séparer

à reprendre l'argumentation de ce dernier par lequel elle a été induite en erreur ; et alors, d'autre part que la cour d'appel n'a pas tenu compte de la volonté manifeste du nouvel employeur de se séparer

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme alors que, d'une part, en ne s'expliquant pas sur l'accord des époux de se séparer

moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 juin 2002), que Mme X... et les consorts Y... sont respectivement propriétaires d'une villa et d'un appartement séparés

requête en divorce, manifesté sans équivoque son intention de mettre un terme à son union et se fût présentée le même jour devant le juge aux affaires matrimoniales en faisant état d'une résidence séparée

X..., époux séparé de corps de Mme Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 novembre 2000 rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 1er octobre 1996 n° 1 571