AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007915397
10 mai 1996
10 mai 1996
Bernard de X..., demeurant 24, Allées de Provence à Manosque (04103) ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif
Source officiellePage 16 sur 95
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01180
23 novembre 2010
23 novembre 2010
Bernard Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette leurs demandes ; Et sur le même fondement, condamne M. Bernard Y... à payer à M.
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